Les scandaleux tribunaux d’arbitrage internationaux

Agoravox

C’est une terrible invention des années 1990  : des cours internationales d’avocats d’affaire qui jugent les contentieux entre les entreprises et les Etats, mis sur le même plan. Malgré l’opposition de l’opinion, leur rôle s’étend tellement que même The Economist a fini par s’en émouvoir  !

Pourquoi il faut s’y opposer
Mieux, la bible des élites néolibérales cite des exemples choquants, comme celui de Philip Morris, qui a demandé des compensations à l’Australie pour sa décision d’imposer des photos de victimes de cancer du poumon sur les paquets de cigarettes. C’est aussi par ce biais là qu’une compagnie pétrolière étasunienne poursuit le Québec pour son interdiction de la fracturation hydraulique. Pire, le nombre de procédures ne cesse d’augmenter et elles restent désespéremment opaques. En effet, certaines multinationales utilisent tous les subterfuges légaux et jouent de leur implantation dans un pays qui accepte l’autorité de ces tribunaux pour pouvoir ensuite mener des actions devant ces cours.

CETA – le Conseil européen se prononcera les 22 et 23 septembre 2016

Les mythes du traité CETA selon le collectif stop TAFTA

Mythe no 1 : la nouvelle proposition sur l’arbitrage d’investissement institue une « cour publique » où siégeront des « juges »

La proposition de l’UE pour le TAFTA et le texte de l’accord avec le Canada (CETA) créent uniquement des listes restreintes d’arbitres « freelance » appelés à siéger en cas de différend, et en aucun cas une « cour publique ».

Les « juges » n’en sont pas puisqu’ils ne relèvent pas d’une magistrature indépendante et ne sont pas contraints d’arrêter leurs activités de conseillers juridiques. Les risques de conflits d’intérêts sont bien toujours réels. Le chapitre sur l’investissement du CETA donnera aux multinationales canadiennes et à 41 811 firmes américaines qui ont des filiales au Canada le droit d’attaquer les lois et réglementations françaises.

Un consensus européen se dessine : magistrats, experts et parlementaires de toutes les familles politiques rejettent cette proposition, dont ils estiment qu’elle institutionnalisera l’arbitrage privé dans les accords commerciaux de l’UE.

Mythe no 2 : le modèle agricole français est préservé

65 000 tonnes de viande bovine et 75 000 tonnes de viande de porc canadiennes à travers le CETA entreront à terme en Europe sans droits de douane. Cette libéralisation du commerce agricole va ravager la production de viande française, sans retour en arrière possible : la pression sur les prix accélèrera considérablement l’industrialisation de la production et la disparition des éleveurs.

Mythe no 3 : les normes sanitaires et sociales vont vers le mieux disant

Les chapitres sur les réglementations vont durablement modifier le processus réglementaire européen. Ils créent notamment un organe où les lobbies industriels et financiers trouveront un guichet lorsqu’ils voudront revendiquer l’allégement des règles protégeant le consommateur ou la santé au travail — encore une fois sans retour en arrière possible. Nul besoin de déréglementer dans le texte du traité lui-même, le Forum de coopération réglementaire pourra se saisir ultérieurement des réglementations les plus chères aux citoyens européens : interdiction des OGM, rinçage des viandes, hormones de croissance, législations sur les pesticides ou produits chimiques…

Mythe no 4 : le grand marché transatlantique va permettre à nos PME de se développer

L’alignement à la baisse des normes de production et de qualité des produits font que nombre de nos PME subiront la concurrence des entreprises états-uniennes dont la production est déjà alignée sur des normes au rabais, donc à moindre coût.

Pour celles de nos PME qui auraient les ressources de transformer leur offre et leur système de production, cela ne sera pas sans risque car on ne change pas un savoir faire et une culture d’entreprise d’un claquement de doigts : outre le coût financier -et humain- de tels changements, le temps de latence nécessaire pour amortir ces évolutions manquera dans la plupart des cas.

Pour les survivantes, la libéralisation plus poussée encore des services financiers renforcera la restriction des crédits que leur accordent les banques.

Pour les PME sous-traitantes des transnationales, le risque est si grand que les transnationales délocalisent aux USA certaines de leurs activités, la main d’œuvre y étant moins chère.

L’ouverture des marchés publics qui interdira aux collectivités territoriales de soutenir l’approvisionnement local mettra en très grand danger les PME qui vivent de ces marchés.

Mythe no 5 : le CETA « va promouvoir la croissance au Canada et dans l’Union européenne, et donc consolider l’ensemble de nos économies »

Aucune étude d’impact sérieuse n’augure d’effets positifs significatifs du TAFTA, et encore moins du CETA, sur notre économie et nos territoires. Pour ce dernier, l’évaluation économique conjointe du gouvernement canadien et de la Commission européenne réalisée en 2008 pour justifier l’accord prévoit une gain total de 12 milliards d’euros, soit une hausse dérisoire de 0,08 % du PIB de l’UE [1] . Pour TAFTA, l’étude CEPR (financé pourtant par toutes les plus grandes banques du monde) donne un gain par foyer fiscal de 450 euros annuels soit … 1,23 euros par jour. Ces études d’impact reposent en outre sur un ensemble d’hypothèses irréalistes et vivement critiquées par de nombreux économistes. Les risques sont en revanche avérés et ces accords éloigneront encore un peu plus la France et l’UE de l’emploi et d’une véritable transition énergétique et d’une relocalisation de l’économie.

Mythe no 6 : « La France sera également très vigilante pour que les accords commerciaux, ne remettent pas en cause, de manière subreptice, les avancées qui ont été décidées lors de la COP 21 »

Les dispositions sur l’environnement du chapitre « Développement Durable » relèvent de la généralité et des bonnes intentions ; aucune n’a la portée légale nécessaire pour primer sur les normes de protection du commerce et de l’investissement.

Les grandes entreprises pourront se saisir de l’arbitrage Investisseur-État pour s’attaquer à toute régulation environnementale ou toute loi sur le climat qui viendrait répondre aux exigences étayées par l’Accord de Paris (COP 21).

Les lobbies industriels pourront, via le processus de coopération réglementaire, remettre en cause « de manière subreptice » ces mêmes lois de lutte contre le changement climatique et édulcorer leur contenu en amont du processus politique.

Le commerce des énergies carbonées (notamment le pétrole brut et bitumineux) est fortement libéralisé.

Mythe no 7 : le Parlement français et les citoyens ne seront pas réduits au silence

Même dans le cas d’un accord mixte, c’est-à-dire comportant des dispositions relevant des compétences de l’UE et des États membres ,le CETA pourra être mis en œuvre dès l’approbation du Conseil, sans même l’assentiment nécessaire du Parlement français ! C’est le cas de tous les accords conclus par l’UE et déjà ratifiés à l’instar des accords UE-Corée du Sud, UE-Colombie/Pérou et UE-Ukraine qui étaient mis en application depuis des mois, voire des années, sans qu’aucun débat démocratique n’ait jamais eu lieu. Pire : même en cas de rejet par la représentation nationale de l’un des 28, le chapitre Investissement du CETA continuerait de s’appliquer pendant trois ans. Le débat et le vote du Parlement français interviendront trop tard pour enrayer ces dispositions inacceptables. Il n’existe qu’une façon de garantir la démocratie : refuser le traité et ses modalités d’application lorsqu’ils seront présentés, dans une seule proposition, au Conseil.

Les inquiétudes des parlementaires sont également partagées par de nombreux élus locaux : à ce jour, plus de 650 collectivités territoriales françaises se sont déclarées hors traités transatlantiques , ou en vigilance, et de nouvelles s’expriment chaque semaine. Et les mêmes critiques sont énoncées dans toute l’Europe, par des millions de personnes depuis trois ans, dont au minimum 380 000 Français .

Le Collectif Stop TAFTA demande au gouvernement français de refuser la signature du CETA et de plaider officiellement pour la cessation des négociations sur le TAFTA.

L’Europe et le Canada modifient leur accord CETA pour faire taire les critiques

Le Monde -2 mars 2016 -pour lire l’ensemble de l’article

On croyait le CETA, accord commercial inédit entre l’Union européenne et le Canada, scellé depuis la poignée de main du 26 septembre 2014 à Ottawa entre le premier ministre canadien Stephen Harper et le président de la Commission européenne José Manuel Barroso. Le scepticisme de l’opinion publique et les pressions de quelques Etats européens auront pourtant eu raison de ce statu quo.

Lundi 29 février 2016, Ottawa et Bruxelles ont en effet présentée une nouvelle version de leur « Comprehensive Economic and Trade Agreement », qui est loin d’être un simple “toilettage juridique” du texte présenté en 2014, comme le prétend la Commission, qui répétait il y a encore peu que la négociation était close. Les négociateurs européens et canadiens ont profité de ces dix-huit mois pour remanier discrètement, mais en profondeur, le chapitre le plus controversé du traité : les tribunaux d’arbitrage privés.

Avant, le règlement des différends était assuré par un panel ad hoc composé de trois arbitres privés, choisis quasiment arbitrairement par les parties au conflit, et souvent soupçonnés de partialité et de conflits d’intérêts, car il leur arrivait de passer d’une affaire sur l’autre du rôle d’avocat à celui d’arbitre. En outre, la procédure se passait parfois dans un huis clos total, sans aucun document rendu public.

Désormais1, les cas seront traités par une cour permanente composé de 15 juges, nommés pour des mandats de cinq ou dix ans par les autorités canadiennes et européennes. Parmi eux figureront 5 Européens, 5 Canadiens et 5 tiers, devant justifier de qualifications juridiques et d’une expertise en droit international de l’investissement. Pour limiter le risque de conflit d’intérêts, le président du tribunal (tiré au sort pour deux ans) leur assignera des affaires aléatoirement et selon un principe de rotation, comme dans un tribunal public. Au lieu d’être payés par la défense et l’accusation, ils recevront des honoraires financés par Ottawa et Bruxelles (à un montant pas encore précisé, mais qui devrait avoisiner les 2 000 € mensuel, selon l’UE). En outre, ils pourront être récusés par les parties en cas de conflit d’intérêts avéré. Pour favoriser la transparence, le CETA prévoit une publicité des débats et des documents, limitée par la problématique de la confidentialité.

Toutefois, comme le relève Amélie Canonne, présidente de l’Aitec (Association internationale des techniciens, experts et chercheurs) et membre du collectif Stop Tafta, si ce nouveau mécanisme n’a en apparence plus rien à voir avec l’arbitrage privé, on est encore loin d’un tribunal public : “Il s’agit d’un pool d’arbitres défrayés pour être en astreinte, mais en aucun cas de magistrats, car il n’y a pas de magistrature de supervision insérée dans le système juridictionnel européen”.

  • Un système d’appel encore flou

Jamais aucun traité avec ISDS n’avait jusqu’à présent prévu de mécanisme d’appel des décisions – ce qui était vivement critiqué, car l’appel est l’un des meilleurs moyens pour corriger les décisions injustes et assurer une cohérence dans la jurisprudence.

Pour la première fois, le CETA va en introduire un. Il permettra de contester toute sentence du tribunal sous 90 jours2.

Etrangement, toutefois, les négociateurs n’ont donné quasiment aucun détail sur son organisation pratique, renvoyant à une délibération conjointe de l’UE et du Canada sur ces questions qui devra intervenir “rapidement” après l’entrée en vigueur de l’accord. Certains craignent que cette “clause de rendez-vous” soit un moyen de verouiller le système d’appel en dehors de l’examen démocratique, en écartant les parlements de la décision. L’avenir le dira.

 

CETA-TAFTA/TTIP : la dénonciation continue

Hanovre -Est Républicain

manifestation Hanovre le 23 avril 2016 : entre 35 000 et 90 000 personnes – journal Est Républicain

 

 

journal La Croix, Alexis Buisson, à New York, le 24/04/2016

Traité transatlantique, les critiques des Américains

 

Les idées protectionnistes ont le vent en poupe aux États-Unis. L’opposition à ce projet de traité est un des rares sujets qui rassemblent l’échiquier politique.

Bernie Sanders, candidat à la primaire du Parti démocrate pour l’élection présidentielle américaine, et Donald Trump, candidat à la primaire du Parti républicain, n’ont pas beaucoup de points d’accord. Mais s’il y a un sujet qui les rassemble, c’est bien celui du libre-échange.

Ils fustigent également l’Alena (ou Nafta) qui a créé en 1994 une zone de libre-échange avec le Canada et le Mexique.

Ce phénomène reflète les aspirations de l’électorat changeant du parti : depuis la crise économique, un nombre croissant d’ouvriers blancs, victimes de la récession et hostiles au grand patronat, a rejoint les rangs du Parti républicain.

18 % des Américains seulement soutiennent le TTIP

Le traité transatlantique en cours de négociation n’est pas encore mentionné directement dans la campagne mais il pâtit de ce climat. Selon un récent sondage YouGov, seuls 18 % des Américains soutiennent le TTIP, contre 53 % en 2014.

Lire aussi : WikiLeaks offre 100 000 € à celui qui divulguera le texte du Traité transatlantique

« Si c’est Trump, tout peut se passer. Mais d’une manière générale, les présidents démocrates et républicains se sont toujours montrés très pro-libre-échange quelles que soient leurs positions antérieures », analyse Jeff Kucik.

Durant sa campagne, Barack Obama avait ainsi critiqué le traité Alena ainsi que des accords initiés sous George W. Bush, mais il ne les avait pas remis en cause, une fois élu à la Maison-Blanche.

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Le Parisien, 07 Avril 2016,

TAFTA: 60 députés et sénateurs PS refusent que le Parlement soit « réduit au silence »

TAFTA : « Corporate America » achète l’Europe

 En cas d’acceptation par le parlement Européenne, et des Etats membres, quelles seraient les conséquences dans la vie de tous les jours? M. Paul Zurkinden, secrétaire national du Mouvement Républicain et Citoyen, nous répond:
« On ne connait pas le vrai contenu du traité transatlantique, puisque c’est négocié dans le plus grand secret, même les parlementaires ont un accès très restreint aux documents de négociations; le traité porte sur l’ensemble des normes, sociales, économiques, du travail, ou écologiques, qui seraient revus à la baisse afin de faciliter le commerce au niveau européen et américain. C’est donc un réel recul social au profit des revenus des acteurs multinationaux. »
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CETA-TAFTA/TTIP – même combat

7 raisons de se mobiliser contre TAFTA (TTIP)

1. Démocratie en danger : justice privée et « coopération réglementaire »

ce dispositif est un des plus dangereux du projet de traité. Il permettra à des entreprises privées d’attaquer les États si elles considèrent que les législations de ceux-ci compromettent leurs investissements et leurs profits.

voir ici des exemples d’états déjà condamnés suite à l’application de traités contenant un dispositif de tribunal arbitral.

2. Alimentation : La protection du consommateur n’est plus assurée !

Les États-Unis réclament que l’Europe en finisse avec le principe de précaution.

3. Agriculture : Nos agriculteurs soumis à une compétition sauvage

L’arrivée massive des viandes bon marché, produites dans des conditions beaucoup moins strictes de protection des travailleurs mais également des animaux, va conduire à la disparition des agricultures familiales qui privilégient la qualité sur la rentabilité.

4. Environnement : Un boulevard ouvert aux entreprises extractives

TAFTA, grâce aux mécanismes de règlement des différends Investisseur-État, augmente le risque que des entreprises américaines fassent pression sur les pays européens qui limitent l’exploitation des gaz et pétroles de schistes, dont la France

5. Service public… Service privé ?

Le TAFTA risque d’ouvrir une grande partie des services à la concurrence des entreprises de part et d’autre de l’Atlantique

6. Droit du travail : une mise en concurrence acharnée des travailleurs

En signant un traité de libre-échange qui « simplifiera » la totalité des échanges commerciaux (biens, services, capitaux, investissements,…) avec les États-Unis, les Européens vont être poussés à restreindre les obligations légales et réglementaires des entreprises qui opèrent dans l’UE.

 

7. Culture : la fin de « l’exception » et de la diversité culturelles

Depuis toujours, le gouvernement français proclame qu’il protège les échanges de biens culturels du commerce non régulé, invoquant pour ce secteur une « exception ». Il a réaffirmé cette volonté dans le cadre du TAFTA, mais la réalité invalide ces promesses.

 

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Ce samedi 23 avril 2016, des dizaines de milliers de personnes ont défilé contre le projet à Hannovre, en Allemagne.

Pour lire l’intégralité de  l’article de LibérationPar Rouguyata Sall

Le 13e cycle de négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP, également connu sous le nom de Tafta) doit s’ouvrir lundi 25 avril à New York. Ce projet d’accord commercial, à la philosophie très libérale entre l’Union européenne et les Etats-Unis, est loin de faire l’unanimité. Une pétition a recueilli plus 3,4 millions de signatures. Ce samedi, des dizaines de milliers de personnes ont défilé contre le projet à Hannovre, en Allemagne.

Des collectivités d’Europe  se sont réunies à Barcelone contre le TTIP les 21 et 22 avril 2016

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Des maires et conseillers municipaux de toute l’Europe se réunissent à Barcelone les 21 et 22 avril à l’invitation de la Maire Ada Colau pour exprimer leur opposition aux traités transatlantiques de commerce et d’investissement qui menacent directement les compétences des collectivités territoriales.

nota : la majorité du conseil municipal de Besançon -(PS, PC, EELV-alternatifs et société civile) -a voté une motion anti-TAFTA le 18 février 2014.

La première rencontre européenne des opposants au Traité a eu lieu à Barcelone jeudi et vendredi. Entretien avec Amélie Canonne, animatrice du Collectif Stop Tafta en France.

Il y avait une nécessité d’exprimer l’opposition des élus. Notamment à l’approche de la ratification du CETA (l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada scellé en septembre 2014). Nous souhaitons rassembler des élus qui iront à Bruxelles lors du sommet UE-Canada prévu fin 2016. Nous allons continuer.  La ville de Grenoble s’est proposée pour accueillir la deuxième rencontre d’ici début 2017.


Jadot accuse le gouvernement de «double discours» sur le TAFTA

L’eurodéputé écologiste Yannick Jadot réagit au durcissement du gouvernement socialiste dans les négociations commerciales avec les États-Unis. « Hollande, Valls et Fekl donnent l’impression de jouer aux altermondialistes, mais la raison pour laquelle ils le font, c’est pour défendre le pire du libéralisme d’aujourd’hui », critique Jadot, qui n’y voit qu’une technique de négociation avec Washington.

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Grain de sable wallon dans l’accord de libre-échange Europe-Canada

 

Refusons le pouvoir des multinationales sur les états !

Ne laissons pas passer la signature de l’accord de libre -échange entre le Canada et l’Europe si nous ne voulons pas être livrés à la mainmise totale des multinationales  nord-américaines.

Faites circuler largement.

Libération Par Charles Delouche

La Wallonie refuse de donner les pleins pouvoirs au gouvernement fédéral belge pour qu’il ratifie le traité transatlantique. Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11 et opposant au traité revient sur cette décision.

Alter ego du Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP/Tafta) entre les Etats-Unis et l’Union européenne, le Ceta, pour Comprehensive Economic and Trade Agreement, vient de subir un premier revers. Négocié en 2009 et signé en 2014, ce traité commercial entre le Canada et l’Union européenne a pour vocation de créer un espace de libre-échange transatlantique. Or l’annonce du rejet de la Wallonie de signer l’accord ralentit sérieusement la ratification du traité. Le ministre-président wallon, Paul Magnette, estime en effet qu’il«manque des garanties» à la ratification de l’accord commercial, et s’alarme du mécanisme d’arbitrage entre les Etats et les multinationales.

Pourquoi le refus de la Wallonie de ratifier le traité est-il un acte encourageant dans la lutte contre le Ceta ?

La contestation de la société civile est devenue officielle grâce à la prise de position de Paul Magnette. Il faut savoir que le Ceta, comme le TTIP, est un accord mixte qui nécessite l’adoption du texte par le Conseil européen et les Etats membres de l’Union. Or, en Belgique, le commerce extérieur relève d’une compétence régionale. Le pays aura donc besoin de l’unanimité des régions pour pouvoir signer le traité, et elle ne pourra pas le faire car les lignes rouges fixées par le ministre-président ne seront pas prises en compte. La Belgique ne sera pas seule. On sait déjà que la Bulgarie et la Roumanie ont annoncé clairement leur refus d’adopter l’accord en l’état, car le traité indique explicitement qu’il n’y aura pas d’échange de visa avec ces deux pays.

Premier «méga» accord dit de «nouvelle génération», le Ceta est le cheval de Troie des Etats-Unis. Il n’est censé concerner que les échanges entre le Canada et l’Europe. Or on sait que 81% des entreprises américaines présentes en Europe ont également une filiale au Canada. Les multinationales américaines auront donc la possibilité d’utiliser ce traité pour attaquer les Etats européens. On ne peut pas accepter des concessions au Canada qu’on refuserait ensuite aux Etats-Unis dans le cadre du TTIP. [Initialement programmé pour la fin 2015, le résultat des négociations ne devrait pas avoir lieu avant l’été 2016 ou 2017, en raison de nombreux barrages politiques, ndlr.]

La ratification de ce traité serait donc selon vous une erreur de la part de l’Union européenne ?

Oui, car il existe déjà un problème majeur au sein de la construction européenne : il n’y a pas de normes communes et cela alimente le dumping social et environnemental qui ronge l’Europe depuis des années. Négocier la convergence et la compatibilité des normes sanitaires, environnementales et sociales de l’Union européenne avec celles du Canada reviendrait à effectuer un nivellement par le bas et, ainsi, à diluer la construction européenne dans un espace bien plus large.

De plus, il y a un gros souci transversal : on parle de convergence réglementaire, ce qui veut dire qu’on va aborder avec des lunettes commerciales des thèmes qui touchent à la santé, à l’environnement et au droit du travail. Tous ces sujets dépassent de loin les compétences des ministres du Commerce européens.

pour avoir une vision globale de l’information sur cet accord