Mois : février 2019

revue Limite

« Le calcul, sous l’égide duquel on contracte, tend à occuper la place jadis dévolue à la loi comme référence normative ». Ainsi est introduit le cours intitulé “La Gouvernance par les nombres” enseigné par le juriste Alain Supiot entre 2012 et 2014 au Collège de France. Cette introduction est un modèle de densité et de clarté, une perle à lire. Quelle est la vocation de la loi ? Supiot explique comment la globalisation remet en cause la vision traditionnelle de la loi. Elle serait devenue aujourd’hui instrument d’un marché compétitif, au détriment in fine de la protection des plus faibles. Éléments de réflexion.

« La règle de droit, à la différence de la norme biologique ne procède pas exclusivement de l’observation des faits. Elle ne donne pas à voir le monde tel qu’il est, mais tel qu’une société pense qu’il devrait être, et cette représentation est l’un des moteurs de sa transformation ». La loi est comme l’expression de la société sur ce qu’elle voudrait être.

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« La gouvernance par les nombres partage avec le gouvernement par les lois l’idéal d’une société dont les règles procèdent d’une source impersonnelle et non pas de la volonté des puissants. Elle s’en distingue par son ambition de liquider toute espèce d’hétéronomie, y compris celle de la loi. Car là où la loi règne souverainement, elle constitue une instance hétéronome qui s’impose à tous, et cette hétéronomie est la condition première de l’autonomie dont jouissent les hommes sous son règne ». La loi est comme une règle du jeu, venant du dehors, qui permet l’autonomie de tous.

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Toujours dans sa brillante introduction, Supiot pose le constat suivant « On n’attend plus des hommes qu’ils agissent librement dans le cadre des bornes que la loi leur fixe, mais qu’ils réagissent en temps réel aux multiples signaux qui leur proviennent pour atteindre les objectifs qui leur sont assignés. » La normativité n’est plus en termes de législation, mais en termes de programmation. La loi n’est plus la règle du jeu, mais l’instrument de performance. Car pour Supiot « Le projet de globalisation est celui d’un marché total, peuplé de particules contractantes n’ayant entre elles de relations que fondées sur le calcul d’intérêt. »

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Ce ne sont plus les États qui posent les normes (le « droit dur ») mais le droit serait issu d’une coproduction avec acteurs (de type Google ou Facebook?). L’État est fragilisé, les « groupes d’allégeance » se renforcent.

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Ainsi Le Gouvernement par les nombres pose juridiquement la question d’une fabrique de la loi soumise au calcul. Cette nouvelle référence normative fragilise la capacité des États à poser la loi comme expression de la société et cadre d’autonomie ; elle les soumet plutôt à un impératif de performance. La loi devient un instrument au service du chiffre.

Dans cette optique, quelle place pour le plus faible? Parce qu’historiquement le droit est l’outil de protection du faible, l’État prête sa puissance coercitive au démuni. Dans le gouvernement par la Loi, l’État venait ainsi protéger les plus faibles au nom d’une norme extérieure – le principe de fraternité par exemple. Mais désormais dans la gouvernance par les nombres, puisque le débat n’est plus sur la finalité (on parle d’indicateurs) mais sur les moyens efficaces, et puisque l’État est affaibli dans sa capacité à poser le droit, la solidarité doit justifier sa mesurabilité. Le plus faible doit fournir les « faits », les chiffres pour espérer bénéficier de la protection d’un plus fort, donc de l’État. Ce n’est plus l’égalité devant la loi, c’est la course aux faits à fort retentissement. Dans cette perspective, quelles nouvelles solidarités dans la société d’allégeances?

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