» Là où est l’argent »

Regards croisés et dénonciations d’un monde pourri dans la finance des paradis fiscaux  

 

paru le 10/04/2019

Maxime Renahy, 40 ans, administrateur de fonds à Jersey et au Luxembourg de 2007 à 2012, a travaillé durant cette période pour la DGSE en tant qu’agent secret, dans le milieu de la finance offshore. Depuis 2013, il aide les avocats, les salariés et les entreprises dans leur défense devant les tribunaux.

Quand Maxime Renahy, administrateur de fonds à Jersey, réalise que ses informations peuvent intéresser la France, il se propose comme espion – bénévole – à la DGSE. L’employé modèle mesure alors les inquiétudes de l’État français dans de nombreux domaines : banques, monnaie, multinationales, pays amis, etc.
Là où est l’argent dévoile une ingénierie financière organisée telles des poupées russes pour échapper au fisc. L’ex-espion éclaire un monde dévoyé qui délocalise et s’enrichit au mépris de l’humain.
Après avoir jeté le masque, Maxime Renahy offre son expertise aux victimes de ce système écrasant et nous alerte sur l’impunité financière qui déstabilise nos sociétés.
Là où est l’argent raconte le surprenant parcours de Maxime Renahy, un homme soucieux de patriotisme, de résistance et d’intérêt général.
Préface d’Eva Joly.

 

lire la préface d’Eva Joly

écouter et voir  l’interview de Maxime Renahy par Denis Robert – pour le Média -20/05/2019

la presse en parle :

le Télégramme -29-06/19

Politis

 

parution 23/01/2015

Les 4 tomes de l’Affaires des affaires réunis en intégrale : (re)découvrez le combat acharné de Denis Robert dans les bas-fonds des paradis fiscaux. Pendant 10 ans et d’innombrables procès, Denis Robert a été poursuivi par Clearstream jusqu’à ce que le 3 février 2011, la cour de cassation annule les condamnations précédentes et juge l’enquête du journaliste sérieuse et documentée. C’est ce combat, dans les bas-fonds des paradis fiscaux, qui est raconté. Formidable thriller véridique, à l’origine du film de Vincent Garenq avec Gilles Lelouch et Charles Berling. Le passionnant thriller qui explore les bas-fonds des paradis fiscaux, signé Laurent Astier et Yan Lindingre, à découvrir dans une intégrale complète.

 

 

parution 27/09/2018

 

Les dessous scandaleux de la crise financière : décryptage et révélations

Avec cette enquête minutieuse sur deux champions du capitalisme financier, Catherine Le Gall et Denis Robert pensent tenir des spécimens exemplaires de milliardaires. Albert Frère et Paul Desmarais ont des profils semblables et ont hérité d’entreprises familiales qui ne valaient pas un clou, mais en bons libéraux, investissant dans les meilleurs juristes, associés aux plus grosses banques d’affaires, travaillant autant en France qu’en Afrique ou en Amérique du sud, ils ont bâti leur immense fortune en partie sur le dos des États. Il devait y avoir un secret de fabrication pour s’enrichir autant et aussi vite…
Nos deux journalistes pensaient que s’ils parvenaient à décrypter le jeu de ces prédateurs, ils pourraient aider la communauté des hommes à s’en défendre.
C’est le challenge réussi de ce récit haletant comme un thriller, et pourtant bien réel..

Lanceur d’alerte : victoire pour Antoine Deltour dans l’affaire des LuxLeaks

 

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Rappelons brièvement les faits : Le scandale LuxLeaks est révélé en novembre 2014 à la suite des investigations du consortium international des journalistes d’investigation du Center for Public Integrity.

Change .org communique aujourd’hui aux signataires de la pétition de soutien à Antoinde Deltour que la Cour d’appel du Luxembourg l’a acquitté pour la copie et l’usage des documents des LuxLeaks.

15 MAI 2018 — Ce mardi, la Cour d’appel de Luxembourg a pleinement reconnu à Antoine Deltour le statut de lanceur d’alerte au sens de la Cour européenne de Droits de l’Homme. Antoine est donc définitivement acquitté pour l’ensemble des chefs d’inculpation concernant la copie et l’utilisation des documents des LuxLeaks.

Antoine commente : « ce long combat judiciaire se termine par une grande victoire. Cette fin heureuse n’a été rendue possible que par les très nombreux soutiens reçus : 215 000 signataires de la pétition, 71 organisations, 477 personnalités, 3 avocats formidables, de nombreux témoignages en justice, des dizaines de milliers d’euros collectés… Tout cela coordonné par un comité de soutien extraordinaire dans sa détermination et son engagement, qu’il s’agisse d’administrer le site, le compte Twitter, la boîte mail et d’animer les réunions (chapeau bas Romain) , …

le 17 avril 2018 la Commission européenne a adopté un ensemble de mesures visant à renforcer la protection des dénonciateurs en tant que moyen de dévoiler des activités illégales et de contribuer à l’application du droit de l’UE.

Oxfam, novembre 2017

Le 5 décembre 2017 l’Europe publie une liste – hors Europe- de 17 pays inscrits sur une liste noire.

Le 23 janvier 2018 cette liste est ramenée à 9 états.

En se basant sur une estimation conservatrice du score obtenu par les pays d’après les critères de l’UE, Oxfam a déterminé qu’au moins les 35 pays suivants devraient figurer sur la liste noire de l’UE :

Albanie

Guam

Niué
Ancienne république yougoslave de Macédoine
Hong Kong

Oman
Anguilla

Îles Caïmans

Palaos
Antigua-et-Barbuda

Îles Cook

Serbie
Aruba

Îles Féroé

Singapour
Bahamas

Îles Marshall

Suisse
Bahreïn

Île Maurice*

Taiwan
Bermudes

Îles Vierges Britanniques*

Trinité-et-Tobago
Bosnie Herzégovine

Îles Vierges des États-Unis

Vanuatu
Curaçao

Jersey
Émirats arabes unis

Monténégro
Gibraltar

Nauru
Groenland

Nouvelle Calédonie

*Indique que la juridiction a été identifiée comme un paradis fiscal « conduit » par où l’argent transite

L’UE a annoncé dès le départ que sa liste inclurait uniquement des pays tiers, non membres de l’UE. Cette approche nuit considérablement à la crédibilité du processus, car plusieurs États membres comme l’Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas figurent parmi les paradis fiscaux les plus puissants au monde, permettant à certaines des plus grandes entreprises d’être assujetties à une fiscalité minimale. Cela a été confirmé par la Commission européenne à la suite d’une série de décisions marquantes à l’encontre d’Apple, d’Amazon et de Starbucks. Ces mêmes pays sont une nouvelle fois pointés du doigt dans les récents scandales fiscaux, y compris les Paradise Papers . Selon Oxfam, l’UE devrait commencer par balayer devant sa porte en matière de lutte contre l’évasion et fiscale, en faisant apparaître les pays de l’UE incriminés dans sa liste. C’est pourquoi Oxfam a également évalué les 28 États membres de l’UE. L’organisation a identifié aux moins quatre pays qui devraient figurer sur la liste noire de l’UE si les critères de l’UE leur étaient appliqués.
Irlande*
Luxembourg
Malte
Pays-Bas

Pétition : ni TAFTA, ni CETA, ni MERCOSUR

 

 

Bruxelles, 7 février 2018 : L’Union européenne (UE) négocie actuellement une série d’accords de libre-échange (ALE) avec, notamment, le Japon, le Vietnam, l’Indonésie, le Mexique et le Mercosur (la zone économique d’Amérique du Sud regroupant le Brésil, l’Argentine, l’Uruguay et le Paraguay).

Le rapport « Le commerce à tout prix ? » des ONG foodwatch et Powershift examine l’impact potentiel de ces cinq accords dans les domaines socio-économiques et environnementaux.
Ces accords de commerce vont bien au-delà d’une simple ouverture des marchés et réduction des tarifs douaniers. Tout comme l’AECG (CETA) entre l’UE et le Canada et le projet en suspens TTIP/TAFTA entre l’UE et les États-Unis, ce sont des accords de nouvelle génération : ils visent la suppression de ce qu’il est convenu d’appeler les “obstacles non tarifaires ” au commerce, autrement dit toutes les normes, ce qui inclut non seulement des standards techniques, mais aussi les règles sociales, sanitaires et environnementales.
Ainsi l’étude des projets d’accords en cours de négociation met en lumière les menaces sur la protection des droits sociaux, des consommateurs et de l’environnement, sur l’agriculture et l’alimentation (importations de viande, pesticides, OGM, etc.). Si ces accords aboutissent en l’état, le
risque est grand que l’harmonisation des normes relatives à la protection des consommateurs et de la santé induise un nivellement par le bas et bloque la possibilité de renforcer ces niveaux de protection. La perte de souveraineté réglementaire pour les Etats et l’UE est préjudiciable à la
démocratie. Enfin, malgré l’importance de ces enjeux, les négociations se poursuivent dans la plus grande opacité.

cf les précédents articles sur TAFTA et CETA

Foodwatch est une organisation politique qui défend les droits du consommateur et qui veut que, dans un marché transparent, le consommateur puisse librement décider de ce qu’il mange, en toute connaissance de cause et sans risque.

Foodwatch travaille en tant qu’association à but non lucratif depuis 2002 en Allemagne. L’ONG se finance grâce aux cotisations et aux dons de plus de 25.000 donateurs (chiffres de décembre 2012). Depuis 2009, foodwatch compte aussi un bureau à Amsterdam (Pays-Bas). foodwatch France a été créée en juillet 2013 avec le statut d’association loi 1901.

rapport Foodwatch sur les accords en cours : Japon, Vietnam, Indonésie, Mexique, Mercosur ( Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay)

signer la pétition Foodwatch : ni TAFTA, ni CETA, ni MERCOSUR !

Les scandaleux tribunaux d’arbitrage internationaux

Agoravox

C’est une terrible invention des années 1990  : des cours internationales d’avocats d’affaire qui jugent les contentieux entre les entreprises et les Etats, mis sur le même plan. Malgré l’opposition de l’opinion, leur rôle s’étend tellement que même The Economist a fini par s’en émouvoir  !

Pourquoi il faut s’y opposer
Mieux, la bible des élites néolibérales cite des exemples choquants, comme celui de Philip Morris, qui a demandé des compensations à l’Australie pour sa décision d’imposer des photos de victimes de cancer du poumon sur les paquets de cigarettes. C’est aussi par ce biais là qu’une compagnie pétrolière étasunienne poursuit le Québec pour son interdiction de la fracturation hydraulique. Pire, le nombre de procédures ne cesse d’augmenter et elles restent désespéremment opaques. En effet, certaines multinationales utilisent tous les subterfuges légaux et jouent de leur implantation dans un pays qui accepte l’autorité de ces tribunaux pour pouvoir ensuite mener des actions devant ces cours.

Directive européenne sur le secret des affaires

le jeudi 14 avril 2016, le parlement européen a adopté la directive sur le secret des affaires dont le texte peut être lu sur le site du parlement.

 

vote secret des affaires

pour voir le détail du vote sur votewatch.eu

L’article 5 prévoit en principe des dérogations visant notamment les lanceurs d’alerte.

« Article 5

Dérogations

▌Les États membres veillent à ce qu’une demande ayant pour objet ▌l’application des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive soit rejetée lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation alléguée du secret d’affaires a eu lieu dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

a)  pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information établi dans la Charte, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias;

b)  pour révéler une faute, un comportement inapproprié ou une activité illégale, à condition que ▌le défendeur ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général ;

c)  la divulgation par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l’exercice légitime par ces représentants de leur fonction conformément au droit de l’Union ou au droit national, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice;

d)  aux fins de la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national . »

Mais ce texte met à la charge du lanceur d’alerte ou du journaliste la preuve qu’il agit dans l’intérêt général :

« Malgré des améliorations d’importance par rapport à la version initiale du projet, la directive qui vient d’être adoptée soulève toujours des incertitudes quant à la question de savoir si les journalistes et leurs sources, en particulier les lanceurs d’alerte, seront protégés de façon suffisante. Les exceptions prévues à l’article 5 pour l’exercice de la liberté d’expression et d’information manquent de clarté. Les garanties apportées à la liberté des médias dépendront largement de la façon dont les gouvernements appliqueront la directive. En outre, les lanceurs d’alerte sont laissés potentiellement sans protection, dès lors qu’ils seront tenus de prouver que la révélation d’une information a été faite “dans le but de protéger l’intérêt général”. cf Reporters sans frontière

 

CETA – le Conseil européen se prononcera les 22 et 23 septembre 2016

Les mythes du traité CETA selon le collectif stop TAFTA

Mythe no 1 : la nouvelle proposition sur l’arbitrage d’investissement institue une « cour publique » où siégeront des « juges »

La proposition de l’UE pour le TAFTA et le texte de l’accord avec le Canada (CETA) créent uniquement des listes restreintes d’arbitres « freelance » appelés à siéger en cas de différend, et en aucun cas une « cour publique ».

Les « juges » n’en sont pas puisqu’ils ne relèvent pas d’une magistrature indépendante et ne sont pas contraints d’arrêter leurs activités de conseillers juridiques. Les risques de conflits d’intérêts sont bien toujours réels. Le chapitre sur l’investissement du CETA donnera aux multinationales canadiennes et à 41 811 firmes américaines qui ont des filiales au Canada le droit d’attaquer les lois et réglementations françaises.

Un consensus européen se dessine : magistrats, experts et parlementaires de toutes les familles politiques rejettent cette proposition, dont ils estiment qu’elle institutionnalisera l’arbitrage privé dans les accords commerciaux de l’UE.

Mythe no 2 : le modèle agricole français est préservé

65 000 tonnes de viande bovine et 75 000 tonnes de viande de porc canadiennes à travers le CETA entreront à terme en Europe sans droits de douane. Cette libéralisation du commerce agricole va ravager la production de viande française, sans retour en arrière possible : la pression sur les prix accélèrera considérablement l’industrialisation de la production et la disparition des éleveurs.

Mythe no 3 : les normes sanitaires et sociales vont vers le mieux disant

Les chapitres sur les réglementations vont durablement modifier le processus réglementaire européen. Ils créent notamment un organe où les lobbies industriels et financiers trouveront un guichet lorsqu’ils voudront revendiquer l’allégement des règles protégeant le consommateur ou la santé au travail — encore une fois sans retour en arrière possible. Nul besoin de déréglementer dans le texte du traité lui-même, le Forum de coopération réglementaire pourra se saisir ultérieurement des réglementations les plus chères aux citoyens européens : interdiction des OGM, rinçage des viandes, hormones de croissance, législations sur les pesticides ou produits chimiques…

Mythe no 4 : le grand marché transatlantique va permettre à nos PME de se développer

L’alignement à la baisse des normes de production et de qualité des produits font que nombre de nos PME subiront la concurrence des entreprises états-uniennes dont la production est déjà alignée sur des normes au rabais, donc à moindre coût.

Pour celles de nos PME qui auraient les ressources de transformer leur offre et leur système de production, cela ne sera pas sans risque car on ne change pas un savoir faire et une culture d’entreprise d’un claquement de doigts : outre le coût financier -et humain- de tels changements, le temps de latence nécessaire pour amortir ces évolutions manquera dans la plupart des cas.

Pour les survivantes, la libéralisation plus poussée encore des services financiers renforcera la restriction des crédits que leur accordent les banques.

Pour les PME sous-traitantes des transnationales, le risque est si grand que les transnationales délocalisent aux USA certaines de leurs activités, la main d’œuvre y étant moins chère.

L’ouverture des marchés publics qui interdira aux collectivités territoriales de soutenir l’approvisionnement local mettra en très grand danger les PME qui vivent de ces marchés.

Mythe no 5 : le CETA « va promouvoir la croissance au Canada et dans l’Union européenne, et donc consolider l’ensemble de nos économies »

Aucune étude d’impact sérieuse n’augure d’effets positifs significatifs du TAFTA, et encore moins du CETA, sur notre économie et nos territoires. Pour ce dernier, l’évaluation économique conjointe du gouvernement canadien et de la Commission européenne réalisée en 2008 pour justifier l’accord prévoit une gain total de 12 milliards d’euros, soit une hausse dérisoire de 0,08 % du PIB de l’UE [1] . Pour TAFTA, l’étude CEPR (financé pourtant par toutes les plus grandes banques du monde) donne un gain par foyer fiscal de 450 euros annuels soit … 1,23 euros par jour. Ces études d’impact reposent en outre sur un ensemble d’hypothèses irréalistes et vivement critiquées par de nombreux économistes. Les risques sont en revanche avérés et ces accords éloigneront encore un peu plus la France et l’UE de l’emploi et d’une véritable transition énergétique et d’une relocalisation de l’économie.

Mythe no 6 : « La France sera également très vigilante pour que les accords commerciaux, ne remettent pas en cause, de manière subreptice, les avancées qui ont été décidées lors de la COP 21 »

Les dispositions sur l’environnement du chapitre « Développement Durable » relèvent de la généralité et des bonnes intentions ; aucune n’a la portée légale nécessaire pour primer sur les normes de protection du commerce et de l’investissement.

Les grandes entreprises pourront se saisir de l’arbitrage Investisseur-État pour s’attaquer à toute régulation environnementale ou toute loi sur le climat qui viendrait répondre aux exigences étayées par l’Accord de Paris (COP 21).

Les lobbies industriels pourront, via le processus de coopération réglementaire, remettre en cause « de manière subreptice » ces mêmes lois de lutte contre le changement climatique et édulcorer leur contenu en amont du processus politique.

Le commerce des énergies carbonées (notamment le pétrole brut et bitumineux) est fortement libéralisé.

Mythe no 7 : le Parlement français et les citoyens ne seront pas réduits au silence

Même dans le cas d’un accord mixte, c’est-à-dire comportant des dispositions relevant des compétences de l’UE et des États membres ,le CETA pourra être mis en œuvre dès l’approbation du Conseil, sans même l’assentiment nécessaire du Parlement français ! C’est le cas de tous les accords conclus par l’UE et déjà ratifiés à l’instar des accords UE-Corée du Sud, UE-Colombie/Pérou et UE-Ukraine qui étaient mis en application depuis des mois, voire des années, sans qu’aucun débat démocratique n’ait jamais eu lieu. Pire : même en cas de rejet par la représentation nationale de l’un des 28, le chapitre Investissement du CETA continuerait de s’appliquer pendant trois ans. Le débat et le vote du Parlement français interviendront trop tard pour enrayer ces dispositions inacceptables. Il n’existe qu’une façon de garantir la démocratie : refuser le traité et ses modalités d’application lorsqu’ils seront présentés, dans une seule proposition, au Conseil.

Les inquiétudes des parlementaires sont également partagées par de nombreux élus locaux : à ce jour, plus de 650 collectivités territoriales françaises se sont déclarées hors traités transatlantiques , ou en vigilance, et de nouvelles s’expriment chaque semaine. Et les mêmes critiques sont énoncées dans toute l’Europe, par des millions de personnes depuis trois ans, dont au minimum 380 000 Français .

Le Collectif Stop TAFTA demande au gouvernement français de refuser la signature du CETA et de plaider officiellement pour la cessation des négociations sur le TAFTA.

L’Europe et le Canada modifient leur accord CETA pour faire taire les critiques

Le Monde -2 mars 2016 -pour lire l’ensemble de l’article

On croyait le CETA, accord commercial inédit entre l’Union européenne et le Canada, scellé depuis la poignée de main du 26 septembre 2014 à Ottawa entre le premier ministre canadien Stephen Harper et le président de la Commission européenne José Manuel Barroso. Le scepticisme de l’opinion publique et les pressions de quelques Etats européens auront pourtant eu raison de ce statu quo.

Lundi 29 février 2016, Ottawa et Bruxelles ont en effet présentée une nouvelle version de leur « Comprehensive Economic and Trade Agreement », qui est loin d’être un simple “toilettage juridique” du texte présenté en 2014, comme le prétend la Commission, qui répétait il y a encore peu que la négociation était close. Les négociateurs européens et canadiens ont profité de ces dix-huit mois pour remanier discrètement, mais en profondeur, le chapitre le plus controversé du traité : les tribunaux d’arbitrage privés.

Avant, le règlement des différends était assuré par un panel ad hoc composé de trois arbitres privés, choisis quasiment arbitrairement par les parties au conflit, et souvent soupçonnés de partialité et de conflits d’intérêts, car il leur arrivait de passer d’une affaire sur l’autre du rôle d’avocat à celui d’arbitre. En outre, la procédure se passait parfois dans un huis clos total, sans aucun document rendu public.

Désormais1, les cas seront traités par une cour permanente composé de 15 juges, nommés pour des mandats de cinq ou dix ans par les autorités canadiennes et européennes. Parmi eux figureront 5 Européens, 5 Canadiens et 5 tiers, devant justifier de qualifications juridiques et d’une expertise en droit international de l’investissement. Pour limiter le risque de conflit d’intérêts, le président du tribunal (tiré au sort pour deux ans) leur assignera des affaires aléatoirement et selon un principe de rotation, comme dans un tribunal public. Au lieu d’être payés par la défense et l’accusation, ils recevront des honoraires financés par Ottawa et Bruxelles (à un montant pas encore précisé, mais qui devrait avoisiner les 2 000 € mensuel, selon l’UE). En outre, ils pourront être récusés par les parties en cas de conflit d’intérêts avéré. Pour favoriser la transparence, le CETA prévoit une publicité des débats et des documents, limitée par la problématique de la confidentialité.

Toutefois, comme le relève Amélie Canonne, présidente de l’Aitec (Association internationale des techniciens, experts et chercheurs) et membre du collectif Stop Tafta, si ce nouveau mécanisme n’a en apparence plus rien à voir avec l’arbitrage privé, on est encore loin d’un tribunal public : “Il s’agit d’un pool d’arbitres défrayés pour être en astreinte, mais en aucun cas de magistrats, car il n’y a pas de magistrature de supervision insérée dans le système juridictionnel européen”.

  • Un système d’appel encore flou

Jamais aucun traité avec ISDS n’avait jusqu’à présent prévu de mécanisme d’appel des décisions – ce qui était vivement critiqué, car l’appel est l’un des meilleurs moyens pour corriger les décisions injustes et assurer une cohérence dans la jurisprudence.

Pour la première fois, le CETA va en introduire un. Il permettra de contester toute sentence du tribunal sous 90 jours2.

Etrangement, toutefois, les négociateurs n’ont donné quasiment aucun détail sur son organisation pratique, renvoyant à une délibération conjointe de l’UE et du Canada sur ces questions qui devra intervenir “rapidement” après l’entrée en vigueur de l’accord. Certains craignent que cette “clause de rendez-vous” soit un moyen de verouiller le système d’appel en dehors de l’examen démocratique, en écartant les parlements de la décision. L’avenir le dira.

 

Antoine Delcour : son procès pour ces révélations

Le Monde : évasion fiscale 5 novembre 2014

Des milliards d’euros de recettes fiscales évaporées grâce à des accords fiscaux secrets. Plus de 300 multinationales concernées, parmi lesquelles des stars de l’économie comme Apple, Amazon, Heinz, Pepsi, Ikea, Deutsche Bank…

Dans une enquête réalisée en partenariat avec le consortium de journalisme d’investigation américain ICIJ (International Consortium of Investigative Journalists) et quarante médias étrangers (The Guardian au Royaume-Uni, leSüddeutsche Zeitung en Allemagne, la télévision publique canadienne Canadian Broadcasting Corporation, l’Asahi Shimbun au Japon, etc.), Le Monde révèle les dessous du système fiscal luxembourgeois.

Consultez tous les documents des multinationales mis en lignes dans le cadre de l’opération #LuxLeaks

Depuis plusieurs mois, le Luxembourg est, avec les Pays-Bas et l’Irlande, au cœur de la polémique sur les avantages fiscaux accordés aux grandesentreprises. L’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), chargée par le G 20 de lutter contre les pratiques d’évasion fiscale agressives des multinationales, fait pression sur ce petit Etat de l’Union européenne pour qu’il renonce à ses dispositifs fiscaux les plus controversés. Ceux-ci sont légaux, mais jugés nocifs. Ils privent les Etats de recettes fiscales substantielles, dans un contexte de disette budgétaire.

  • Que révèlent ces accords fiscaux ?

Grâce à l’ICIJ, nous avons eu accès, au cours des derniers mois, à 28 000 pages d’accords fiscaux secrets (appelés tax rulings) datés de 2002 à 2010, signés entre le grand-duché du Luxembourg et 340 grandes entreprises. Ces accords proviennent tous du grand cabinet de conseil et d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC). Ils ne concernent donc que les entreprises clientes de PwC.

Ces documents montrent comment les géants du Net, des télécoms, de la finance ou de la grande consommation s’appuient sur le Luxembourg et ses règles fiscales souples, mais aussi sur les failles de la réglementation internationale, pour y transférer des profits afin qu’ils n’y soient pas taxés, ou très faiblement.

LE LOUP DANS LA BERGERIE – 27 avril 2016

Antoine Deltour : son procès s’ouvre aujourd’hui

sur Médiapart 

Aujourd’hui, 26 avril débute à Luxembourg le procès d’Antoine Deltour, lanceur d’alerte à l’origine des révélations Luxleaks. Il risque jusqu’à 10 ans de prison et 1 297 500 € d’amende. Comment en est-on arrivé là ? Une tribune du comité de soutien de ce lanceur d’alerte emblématique.

Les révélations Luxleaks publiées en 2014 documentent pour la première fois un système, celui de l’évitement fiscal des multinationales en Europe. Ou comment ces multinationales organisent, en toute discrétion, leur insolvabilité fiscale dans une apparente légalité. Ces grandes entreprises s’offrent les services de cabinets comptables spécialisés pour mettre sur pied des montages complexes, à la frontière de la légalité, mais validés par des administrations fiscales complaisantes. Cette optimisation fiscale profite donc à la fois à ces entreprises, aux cabinets comptables et aux États associés à ces montages. La principale conséquence, ce sont des dizaines de milliards d’euros envolés chaque année qui manquent dans les caisses des pays où ces entreprises exercent leur activité. Ces multinationales se soustraient ainsi au financement des services publics et des structures d’intérêt collectif dont elles bénéficient pourtant chaque jour : les écoles qui éduquent, les hôpitaux qui soignent, la justice qui garantit le respect du droit, les infrastructures qui permettent le transport des personnes et des marchandises…

Antoine Deltour, alors jeune auditeur financier dans un cabinet comptable luxembourgeois, a eu accès aux documents détaillant les montages qui permettent ce système d’optimisation fiscale agressive. Découvrant l’ampleur de ces pratiques et conscient de leurs conséquences, il a copié 28 000 pages de documents. Cet acte a été guidé par son éthique, au mépris de ses intérêts personnels. Etait-ce un acte de délinquance vis-à-vis de son employeur qu’il s’apprêtait à quitter après deux ans d’un travail consciencieux et reconnu de tous ? Évidemment non. C’était l’acte d’un citoyen qui n’accepte pas qu’un tel système, sous un vernis de légalité, attente insolemment au bien commun et se joue de toute forme de justice. L’acte d’un lanceur d’alerte.

Aujourd’hui, Antoine est sur le banc des accusés. Son employeur a porté plainte et Antoine est poursuivi pour vol et violation du secret des affaires. Un comble ! Le délinquant ce serait lui, alors que de tous côtés on le félicite de son acte et on salue son courage, récompensé notamment en 2015 par un Prix du citoyen européen remis par le Parlement européen ?

Accéder au comité de soutien d’Antoine Deltour

CETA-TAFTA/TTIP : la dénonciation continue

Hanovre -Est Républicain

manifestation Hanovre le 23 avril 2016 : entre 35 000 et 90 000 personnes – journal Est Républicain

 

 

journal La Croix, Alexis Buisson, à New York, le 24/04/2016

Traité transatlantique, les critiques des Américains

 

Les idées protectionnistes ont le vent en poupe aux États-Unis. L’opposition à ce projet de traité est un des rares sujets qui rassemblent l’échiquier politique.

Bernie Sanders, candidat à la primaire du Parti démocrate pour l’élection présidentielle américaine, et Donald Trump, candidat à la primaire du Parti républicain, n’ont pas beaucoup de points d’accord. Mais s’il y a un sujet qui les rassemble, c’est bien celui du libre-échange.

Ils fustigent également l’Alena (ou Nafta) qui a créé en 1994 une zone de libre-échange avec le Canada et le Mexique.

Ce phénomène reflète les aspirations de l’électorat changeant du parti : depuis la crise économique, un nombre croissant d’ouvriers blancs, victimes de la récession et hostiles au grand patronat, a rejoint les rangs du Parti républicain.

18 % des Américains seulement soutiennent le TTIP

Le traité transatlantique en cours de négociation n’est pas encore mentionné directement dans la campagne mais il pâtit de ce climat. Selon un récent sondage YouGov, seuls 18 % des Américains soutiennent le TTIP, contre 53 % en 2014.

Lire aussi : WikiLeaks offre 100 000 € à celui qui divulguera le texte du Traité transatlantique

« Si c’est Trump, tout peut se passer. Mais d’une manière générale, les présidents démocrates et républicains se sont toujours montrés très pro-libre-échange quelles que soient leurs positions antérieures », analyse Jeff Kucik.

Durant sa campagne, Barack Obama avait ainsi critiqué le traité Alena ainsi que des accords initiés sous George W. Bush, mais il ne les avait pas remis en cause, une fois élu à la Maison-Blanche.

pour lire l’ensemble de l’article

Le Parisien, 07 Avril 2016,

TAFTA: 60 députés et sénateurs PS refusent que le Parlement soit « réduit au silence »

TAFTA : « Corporate America » achète l’Europe

 En cas d’acceptation par le parlement Européenne, et des Etats membres, quelles seraient les conséquences dans la vie de tous les jours? M. Paul Zurkinden, secrétaire national du Mouvement Républicain et Citoyen, nous répond:
« On ne connait pas le vrai contenu du traité transatlantique, puisque c’est négocié dans le plus grand secret, même les parlementaires ont un accès très restreint aux documents de négociations; le traité porte sur l’ensemble des normes, sociales, économiques, du travail, ou écologiques, qui seraient revus à la baisse afin de faciliter le commerce au niveau européen et américain. C’est donc un réel recul social au profit des revenus des acteurs multinationaux. »
pour lire l’article