Directive européenne sur le secret des affaires

le jeudi 14 avril 2016, le parlement européen a adopté la directive sur le secret des affaires dont le texte peut être lu sur le site du parlement.

 

vote secret des affaires

pour voir le détail du vote sur votewatch.eu

L’article 5 prévoit en principe des dérogations visant notamment les lanceurs d’alerte.

« Article 5

Dérogations

▌Les États membres veillent à ce qu’une demande ayant pour objet ▌l’application des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive soit rejetée lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation alléguée du secret d’affaires a eu lieu dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

a)  pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information établi dans la Charte, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias;

b)  pour révéler une faute, un comportement inapproprié ou une activité illégale, à condition que ▌le défendeur ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général ;

c)  la divulgation par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l’exercice légitime par ces représentants de leur fonction conformément au droit de l’Union ou au droit national, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice;

d)  aux fins de la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national . »

Mais ce texte met à la charge du lanceur d’alerte ou du journaliste la preuve qu’il agit dans l’intérêt général :

« Malgré des améliorations d’importance par rapport à la version initiale du projet, la directive qui vient d’être adoptée soulève toujours des incertitudes quant à la question de savoir si les journalistes et leurs sources, en particulier les lanceurs d’alerte, seront protégés de façon suffisante. Les exceptions prévues à l’article 5 pour l’exercice de la liberté d’expression et d’information manquent de clarté. Les garanties apportées à la liberté des médias dépendront largement de la façon dont les gouvernements appliqueront la directive. En outre, les lanceurs d’alerte sont laissés potentiellement sans protection, dès lors qu’ils seront tenus de prouver que la révélation d’une information a été faite “dans le but de protéger l’intérêt général”. cf Reporters sans frontière

 

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