Corporateeurope.org :Pour en finir sur les mythes de transparence sur les négociations UE-US
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Stop Tafta : note politique Ceta du 23 septembre 2015- extrait-
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sur transatlantique.blog.lemonde
Signature de l’accord CETA entre l’UE et le Canada, le 26 janvier 2014 à Ottawa : Le Premier ministre canadien, Stephen Harper, et le président de la Commission, José Manuel Barroso,
La France fera-t-elle revenir l’Europe sur son accord controversé avec le Canada ?
Après des mois de silence embarrassé, le gouvernement français est enfin sorti du bois dans l’un des dossiers les plus brûlants du moment sur la scène européenne : la question de l’arbitrage privé dans les grands accords de libre-échange négociés par l’Union européenne avec le Canada (CETA) et les Etats-Unis (TTIP ou Tafta).
Le 21 janvier 2015, dans un communiqué commun avec ses homologues allemands, le secrétaire d’Etat français au commerce extérieur, Matthias Fekl, a appelé à revenir sur le texte du CETA, pourtant finalisé à l’automne 2014, pour « apporter des réponses aux préoccupations exprimées » sur le chapitre le plus controversé de l’accord, qui instaure un mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats (ISDS).(Investor-state dispute settlement),
Paris et Berlin seront-ils suffisamment persuasifs pour convaincre la Commission européenne de revenir plusieurs mois en arrière ? « On ne se place pas dans l’hypothèse d’un blocage » (au cas où la commission refuserait de changer sa position), assure le cabinet de Matthias Fekl, qui met également dans la balance un argument de poids : « De toute façon, le Parlement européen et le Parlement français n’accepteront jamais le texte en l’état ». Or, leur approbation est indispensable pour que le traité entre un jour en vigueur.
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foodwatch publie le 1er octobre 2015 le mandat confidentiel de négociation de l’Union européenne dans le cadre de l’accord de libre-échange CETA avec le Canada. Après le mandat du TAFTA (actuellement négocié entre l’UE et les Etats-Unis), c’est un nouveau document-clé qui vient d’être révélé au public.
foodwatch a divulgué sur son site internet trois documents fuités (en langue allemande) concernant le CETA et classifiés au niveau « UE restreint/EU restricted». Il s’agit du texte original du mandat daté d’avril 2009, d’un projet de révision de 2010, et des clauses ajoutées au mandat de négociation en juillet 2011.
- Dans le mandat d’origine de 2009 n’apparaît aucune directive relative à des clauses de protection des investissements, et encore moins en ce qui concerne les très controversés mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et Etats. De telles dispositions n’apparaissent que dans la version amendée de 2011 : « L’accord doit fournir un mécanisme efficace et adapté pour régler les différends entre investisseurs et Etats » (ajout au mandat de négociation, paragraphe 26, traduit de l’allemand par foodwatch). Depuis plusieurs mois, Matthias Fekl, secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur français et Sigmar Gabriel, Vice-chancelier allemand, laissent entendre qu’un CETA sans protection des investisseurs serait possible. Mais en réalité, la Commission européenne est depuis bien longtemps liée politiquement par des directives de négociation qui la poussent à défendre de telles dispositions.
mandat initial donné à la Commission le 24 avril 2009 :
complément au mandat 14 juillet 2011
base de présentation sur le site du Premier Ministre
la présentation de cet accord sur le site d’Attac
la pétition actuellement fermée sur change.org
le dossier CETA sur la quadrature du Net
les analyses d’autres organisations
les négociateurs
l’ensemble des éléments du Wiki
carte des accords de l’UE avec le reste du monde
note politique : CETA l’autre traité signé avant le TTIP
S’il était signé, le CETA serait le premier traité dit de « nouvelle génération » entre l’UE et un pays du G7, c’est à dire le premier traité dépassant les aspects commerciaux classiques (droits de douane notamment) et s’attaquant directement aux réglementations.
Le CETA serait le premier traité communautaire contenant un mécanisme d’arbitrage de type « ISDS » (Règlement des différends entre investisseurs et États)5 . Ce mécanisme existe déjà dans plus de 2.500 traités en vigueur aujourd’hui, principalement entre des pays riches et des pays en développement. Il a été utilisé plus de 600 fois pour poursuivre des États devant des panels d’arbitrage. L’Allemagne a été poursuivie par Vattenfall, une entreprise énergétique suédoise, pour avoir choisi de sortir progressivement de l’énergie nucléaire. Vattenfall réclame 3,4 milliards d’euros au gouvernement fédéral allemand en compensation.
L’Égypte est poursuivie par l’entreprise Veolia Environnement devant une cour d’arbitrage notamment pour sa décision d’augmenter le salaire minimum en 2012.
Philip-Morris poursuit l’Australie et l’Uruguay pour leurs politiques de prévention anti-tabac.
Le Canada a dû payer 13 millions USD pour avoir interdit un additif à essence toxique, en plus d’avoir été contraint de retirer son interdiction.
Le Mexique a payé 40 millions USD sa décision de refuser une usine de traitement de déchets menaçant une réserve naturelle.
Le gouvernement slovaque a déboursé 25 millions EUR pour avoir mis en œuvre une de ses principales promesses électorales, l’abrogation de la privatisation partielle du système d’assurance santé lancée par le gouvernement précédent.
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l’actualité CETA-TAFTA
Libération Rouguyata Sall -23 avril 2016
Amélie Canonne, animatrice du Collectif Stop-Tafta en France, était à Barcelone jeudi 21 avril et vendredi 22 avril pour coordonner la contestation au niveau européen contre le traité transatlantique (TTIP ou TAFTA).
collectif stop tafta : non au grand marché transatlantique
(les membres du collectif)
( la liste des collectivités hors TAFTA)
Les négociations sur le traité transatlantique UE-États-Unis entament leur 13e cycle ce lundi 25 avril à New York…
« Le Président Hollande, son Premier Ministre ainsi que M. Fekl menacent, encore une fois, de quitter la table des négociations. Le projet d’accord serait pour l’exécutif français dénué de ’’réciprocité’’, c’est-à-dire que les intérêts des multinationales s’appuyant sur le gouvernement français ne sont à l’heure actuelle pas garantis. Ces « menaces » de retrait, supposément fermes, ont déjà été brandies antérieurement, sans qu’elles se concrétisent. »…
…D’un autre coté, le gouvernement soutient aveuglément l’autre accord transatlantique, leCETA, liant cette fois l’UE et le Canada, alors qu’il contient la plupart des dispositions nuisibles et injustes proposées à travers le TAFTA….
« S’il veut être crédible, le gouvernement français se doit de mettre un terme aux deux accords transatlantiques qui relèvent d’un même agenda en matière de politique commerciale et d’investissement » conclut JM Coulomb.
…La ratification du CETA par le Conseil des Ministres des 28 interviendra en septembre prochain…
Le collectif Stop TAFTA appelle ainsi le gouvernement français à renoncer à ces accords funestes, lesquels récoltent chaque jour davantage d’opposition des citoyens [2] et des élus locaux [3].
signer la pétition
650 collectivités en France se sont déclarées hors Tafta :