ARCEP-Autorité de régulation des communications électroniques , des postes et de la distribution de la presse

Wikipedia : L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP ou Arcep) est une autorité administrative indépendante chargée de réguler les communications électroniques et postales et la distribution de la presse en France1.

Entrée en fonction le  sous le nom d’Autorité de régulation des télécommunications (ART), elle voit ses compétences étendues au secteur postal le  avec l’entrée en vigueur de la loi de régulation des activités postales. Elle prend alors son nom actuel.

L’Arcep est dirigée par un collège de sept membres (5 membres jusqu’à 2005). Trois d’entre eux, dont le président, sont nommés par le président de la République, sur proposition du Premier ministre ; deux membres sont désignés par le président de l’Assemblée nationale et les deux derniers par le président du Sénat

Les membres du Collège ne sont pas révocables, leur mandat de six ans n’est pas renouvelable et leur fonction est incompatible avec toute autre activité professionnelle, mandat national ou emploi public. Depuis la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, les membres de l’ARCEP sont soumis à des obligations de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d’intérêts2

Outre les sept membres du collège qui constituent l’Autorité à proprement parler, l’Arcep compte 170 personnes qui travaillent au sein de huit directions placées sous la responsabilité d’un directeur général et de deux directeurs généraux adjoints.

L’Arcep a également mis en place un certain nombre d’organes consultatifs pour l’aider dans la réalisation de ses missions, tels que le comité de prospective, le comité des consommateurs, la commission consultative des communications électroniques, le comité de l’interconnexion et de l’accès (avec les opérateurs et les fournisseurs de services) ou encore le GRACO, groupe d’échange entre l’Arcep, les collectivités territoriales et les opérateurs.

Enfin, deux comités d’experts, présidés par des personnalités indépendantes se réunissent régulièrement sous les auspices de l’Autorité. L’un traite de problématiques techniques liées à la boucle locale cuivre et l’autre, de sujets techniques relatifs à la fibre optique.

 Elle fait partie de l’État français, tout en étant indépendante du gouvernement.

 L’Arcep est notamment chargée d’accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, et de réguler les marchés correspondants. Dans ce secteur d’activité, le rôle essentiel de l’Autorité est de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des consommateurs sur le marché des communications électroniques.

 

L’Autorité peut aussi :

  • fixer, dans le cadre légal, des obligations générales s’appliquant à tous les opérateurs, sous réserve qu’elles soient homologuées par le ministre chargé des télécommunications. C’est le principe de la régulation dite “symétrique”, qui s’impose de la même manière à chaque opérateur sur le marché, à l’exemple de la « portabilité mobile » (conservation du numéro lors du passage d’un opérateur mobile à un autre).
  • sanctionner des opérateurs ne remplissant pas leurs obligations, et intervenir pour régler les différends entre opérateurs en matière d’accès au réseau (conditions techniques et tarifaires).
  • attribuer des ressources en fréquences et en numérotation ; les opérateurs ont besoin de ces ressources dites « rares » car naturellement limitées, pour mener à bien leurs activités. L’Autorité en a la gestion.
  • déterminer les montants des contributions au financement des obligations de service universel, défini par la loi de 1996. Elle assure la surveillance des mécanismes de ce financement.
  • En quoi la 5G constitue-t-elle une révolution technologique ?La 5G va s’enrichir progressivement, au gré de l’évolution des standards au niveau mondial. Une étape importante doit être franchie autour de 2022, avec la 5G dite stand alone, qui apportera des fonctions de gestion intelligente du réseau et une interactivité en temps quasi-réel. Au niveau des usages grand public, cela devrait permettre d’accroître la qualité et la fiabilité des communications. On peut aussi imaginer que se développent des expériences de réalité virtuelle et augmentée inédites (par exemple dans le jeu vidéo), mais les attentes futures sont difficiles à anticiper. En tout état de cause, la révolution se situe surtout du côté de l’internet des objets, tendance consistant à connecter et rendre intelligents un nombre croissants d’objets (automobile, capteurs divers, robots industriels, etc.). La 5G devrait en devenir un support important, ouvrant la voie à des applications multiples comme la ville intelligente, l’agriculture connectée, l’industrie 4.0, le véhicule autonome, etc. A cet égard, la 5G constitue aussi en enjeu de compétitivité pour le pays, bien au-delà du secteur des télécoms.

Le nombre d’antennes mobiles va-t-il être démultiplié avec la 5G ?

Non, en tous cas pas à horizon trois-cinq ans. Les opérateurs télécoms prévoient de remplacer les antennes actuelles par des antennes 5G, mais pas de créer massivement de nouveaux sites. Dans les prochaines années, le développement de nouveaux sites mobiles se fera surtout en zones rurales, dans l’objectif de renforcer la couverture et la qualité du réseau dans le cadre du « new deal mobile », dispositif inédit rassemblant le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs. La 5G pourrait également donner lieu au déploiement de petites antennes dites small cells, comparables à des émetteurs wifi, dans des lieux de forte affluence comme des gares ou des centres commerciaux. Néanmoins, les opérateurs n’ont pas de projet massif en ce sens et ces déploiements se feront plus vraisemblablement à l’initiative des gestionnaires des lieux concernés. En outre, les conditions réglementaires d’installation de ces petites antennes sont encore à préciser. Enfin, certaines entreprises pourraient être amenées à équiper leurs sites industriels en 5G.

La 5G va-t-elle se lancer uniquement dans les villes ? Va-t-elle créer une nouvelle fracture numérique ?

Les opérateurs télécoms lancent en général leurs services dans les zones où la clientèle est la plus importante, en pratique les zones les plus habitées. Ce sera très vraisemblablement le cas avec la 5G, d’autant que les fréquences de la bande 3,5GHz sont plus adaptées aux zones denses. Pour autant, les conditions d’utilisation des fréquences, définies par le Gouvernement sur proposition de l’Arcep, prévoient des obligations particulièrement exigeantes de couverture du territoire. D’une part, 25% au moins des sites que les opérateurs doivent équiper avec les fréquences 3,5GHz devront se situer en zone rurale ou industrielle. D’autre part, les opérateurs devront offrir un débit quatre fois plus élevé que le débit obligatoire actuel de la 4G d’ici 2025 sur l’empreinte du réseau mobile actuel, que ce soit avec de la 5G ou de la 4G améliorée et quelle que soit la fréquence utilisée (700, 800, 900, 1800, 2100, 2600 MHz…). En outre, des clauses de revoyure sont prévues en 2023 et 2028 pour organiser la discussion entre les opérateurs et la puissance publique au regard de l’évolution des usages.

La 5G va-t-elle augmenter l’exposition aux ondes électromagnétiques ? Est-ce dangereux pour la santé ?

Quelles que soient les évolutions technologiques, les émissions électromagnétiques des réseaux mobiles doivent respecter strictement un certain nombre de seuils et de contraintes réglementaires. La 5G n’y fera pas exception. Dans ce cadre, il faudra intégrer une donne nouvelle introduite par la 5G : les antennes dites actives. De quoi s’agit-il ? Aujourd’hui, le réseau envoie le signal de manière indifférenciée sur une large zone, alors que les antennes actives permettront avec la 5G de restreindre l’émission à la zone de présence du terminal en communication. Ceci appelle une évolution de la méthode de mesure, qui est en cours, sous le pilotage de l’Agence nationale des fréquences (ANFR). S’agissant des enjeux sanitaires, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a fait état d’un manque de données concernant les effets biologiques d’exposition aux fréquences 3,5GHz spécifiquement, qui doivent être complétées prochainement. Des études existent aussi à l’international, notamment là où la 5G a été lancée, ainsi qu’au niveau de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

La 5G va-t-elle davantage nous « surveiller » et collecter nos données personnelles ? Quels sont les risques de fuites de données vers d’autres pays comme la Chine ?

La 5G et plus généralement les évolutions à venir des réseaux télécoms vont mobiliser davantage d’interactivité entre le réseau et ses utilisateurs. Ceci peut donner lieu à des échanges de données plus nourris que dans les réseaux actuels. L’Arcep a engagé un dialogue avec les opérateurs pour mieux appréhender cette question, en association avec la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). En tout état de cause, il faut rappeler que les réseaux télécoms sont soumis à un double régime de protection de la vie privée : le respect du secret des correspondances, d’une part, et du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), d’autre part. Enfin, la loi française a été renforcée pour assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux 5G. Un nouveau dispositif de contrôle des équipements télécoms a été mis en place, conduit par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Ce dispositif s’applique quel que soit l’équipementier et son pays d’origine.

La 5G va-t-elle remettre en cause le principe de neutralité du net, qui garantit la liberté de choix sur Internet ?

Le principe de neutralité du net, consacré au niveau européen au travers du Règlement internet ouvert de 2015, garantit le droit des utilisateurs à pouvoir accéder aux informations, applications et contenus de leur choix au travers de leur service d’accès internet. Il impose en outre aux fournisseurs d’accès à internet de traiter l’ensemble du trafic de manière non discriminatoire et notamment de ne pas brider, filtrer ou bloquer du trafic, hors d’exceptions très spécifiques encadrées par la loi. Ce principe est indépendant de la technologie sous-jacente et restera donc garanti sur les réseaux 5G comme sur les réseaux cuivre, fibre et 4G aujourd’hui. Il n’est en outre pas anticipé d’incompatibilité de principe entre les fonctionnalités techniques de la 5G et les règles fixées par le Règlement internet ouvert. En revanche, l’Arcep a eu l’occasion de souligner que la neutralité du net n’était garantie qu’au niveau des réseaux et non des terminaux. Cette limite du cadre juridique actuel pose question avec le contrôle croissant qu’opèrent les smartphones sur l’expérience des utilisateurs et la multiplication à venir des objets connectés.

Qu’en est-il de l’idée d’un moratoire sur la 5G, demandé par certaines associations ?

La technologie est rarement bonne ou mauvaise en elle-même. C’est aussi vrai pour la 5G que pour l’invention de l’imprimerie ou la conquête spatiale. Ce qui compte, c’est l’utilisation qui en est faite. Selon l’Arcep, l’enjeu n’est donc pas d’approuver ou de rejeter la 5G en elle-même. Il s’agit de créer les conditions pour que la 5G et, de manière plus générale, les réseaux du futur, se développent comme un bien commun, c’est-à-dire dans l’intérêt des Français. Ce qu’il convient de questionner, ce sont les modalités d’utilisation de la technologie par les opérateurs, par les consommateurs, par les industriels, par les services numériques… A ce titre, l’Arcep a annoncé faire de l’animation de ces réflexions sa priorité de l’année 2020. Elle organisera ainsi en juin prochain une grande journée de débat sur le thème « 2030 : quels réseaux pour quelle société ? ». Dès maintenant, l’Autorité invite chacun à s’adresser à elle sur twitter à travers le hashtag #parlons5G et l’alias @Arcep ou par email à l’adresse reseaux-du-futur(@)arcep.fr.

les textes législatifs

les décrets d’application

la couverture mobile

La 5G

la feuille de route pour la France ( juillet 2018)
le programme de travail 5G de l’Arcep
les travaux de l’Arcep pour préparer l’arrivée de la 5G
fréquences 5G : procédure d’attribution de la bande 3,4-3,8GHz

La procédure de sélection pour l’attribution des fréquences de la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz a été lancée le 31 décembre 2019.

La bande 3,4 ‑ 3,8 GHz constitue la bande-cœur de la 5G, dont le déploiement doit permettre d’améliorer la compétitivité des entreprises, de développer l’innovation en France ainsi que de répondre aux attentes des utilisateurs d’accéder à des services mobiles toujours plus performants.

31 blocs de fréquences de 10 MHz sont en jeu et seront attribués en deux étapes. Tout d’abord, une première phase d’attribution permettra à quatre candidats maximum d’obtenir un bloc de fréquences de 50 MHz, contre des engagements optionnels. Le prix de réserve déterminé par le Gouvernement est de 350 millions d’euros par bloc de 50 MHz. Puis une enchère multi-tours sera organisée pour attribuer les fréquences encore disponibles. Les candidats qualifiés auront ainsi la possibilité d’acquérir des fréquences additionnelles, par blocs de 10 MHz. Le prix de réserve déterminé par le Gouvernement est de 70 millions d’euros par bloc de 10 MHz.

 

Quatre sociétés ont déposé un dossier de candidature pour l’attribution des fréquences de la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz en France métropolitaine avant la date limite du 25 février 2020 à 12 heures :

  • Bouygues Telecom ;
  • Free Mobile ;
  • Orange ;
  • SFR.

 

Au terme de l’instruction de ces dossiers, l’Arcep a conclu que :

  • les quatre candidats sont qualifiés ;
  • les quatre candidats ont souscrit aux engagements prévus par le cahier des charges et pourront obtenir chacun, au terme de la présente procédure et pour un montant de 350 M€, un bloc de 50 MHz.

Les quatre candidats sont désormais autorisés à participer à l’enchère principale pour l’attribution des 11 blocs de 10 MHz encore disponibles dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz.

Les circonstances actuelles de crise sanitaire n’ont pas permis de conduire les préparatifs nécessaires à l’organisation matérielle de cette enchère,  initialement prévue au mois d’avril

calendrier de publication des documents statistiques de l’Arcep (mise à jour 6 avril 2020)