La 5G- les bases juridiques et les orientations politiques en Europe et en France-(G5)

Réglementation en France

sur le ministère de la transition écologique et solidaire 

Les effets sanitaires

Les effets sanitaires observés à court terme dans le cas des radiofréquences sont des effets thermiques, c’est-à-dire une augmentation de la température des tissus. Dans le cas des champs électromagnétiques dits extrêmement basse fréquence, les effets observés à court terme sont des courants induits dans le corps humain, c’est-à-dire une stimulation électrique du système nerveux. C’est pour prévenir ces effets avérés à court terme que des valeurs limites d’exposition ont été élaborées.

sur portail radiofréquences environnement  :

 

 

Les valeurs limites d’exposition garantissent-elles la sécurité sanitaire du public ? ( mise à jour à jour 13 mars 2018)
Les valeurs limites d’exposition actuellement en vigueur garantissent la sécurité sanitaire du public par rapport aux effets avérés des ondes radiofréquences, c’est à dire les effets thermiques à court terme (échauffement des tissus).
Pour garantir la sécurité sanitaire du public, les scientifiques définissent un seuil critique comme étant le niveau d’exposition à partir duquel il est possible d’observer le premier effet thermique ayant des conséquences sanitaires chez l’animal. Un facteur de sécurité de 50 est alors appliqué à partir de ce niveau afin d’obtenir une valeur limite d’exposition cinquante fois inférieure pour la population générale. Appliquer un facteur de sécurité permet de prendre en compte les incertitudes scientifiques pouvant exister (liées par exemple à la méthode d’extrapolation des résultats des études de l’animal à l’Homme).
Pour en savoir plus, consultez la sous-rubrique »Elaboration de valeurs limites d’exposition »

 

 

sur portail ministère de la transition écologique et solidaire : ondes électromagnétiques 

la règlementation

Décret n2002-775 du 3 mai 2002 : qui impose un niveau global maximum d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ces valeurs limites d’exposition du public sont basées sur une recommandation de l’Union européenne et sur les lignes directrices de la Commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes (ICNIRP).

art 2 : Les personnes mentionnées à l’article 1er veillent à ce que le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements des réseaux de télécommunications et par les installations radioélectriques qu’ils exploitent soit inférieur aux valeurs limites fixées au 2.1 de l’annexe au présent décret.

Ces valeurs sont réputées respectées lorsque le niveau des champs électromagnétiques émis par les équipements et installations radioélectriques concernés est inférieur aux niveaux de référence indiqués au 2.2 de cette même annexe.

voir décret n°2002-775 du 3 mai 2002 ( articles 1 à 7) et annexe (1 définition, valeurs limites d’exposition du public 

 Arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l’information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques, pris en application de l’article R.20-10 du code des postes et télécommunications, qui fait figurer obligatoirement le DAS dans la notice d’emploi des téléphones mobiles.

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) un certain nombre de mesures ont été prévues dans les articles 183 et 184 afin de diminuer l’exposition aux ondes émis par les téléphones mobiles :

  • l’interdiction de la publicité visant les enfants de moins de 14 ans promouvant l’usage ou l’achat d’un téléphone mobile ;
  • l’interdiction de l’usage d’un téléphone mobile par les élèves des écoles et collèges ;
  • la possibilité pour le ministre de la santé d’interdire la vente de tout matériel radioélectrique destiné à des enfants de moins de 6 ans.

Décret no 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques. Les modalités d’affichage sont précisées par arrêté du 12 octobre 2010.

Décret du 1er décembre 2011 et son arrêté d’application, à la suite des lois Grenelle 1 et 2, qui mettent en place un vaste dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques émises par les réseaux publics de transport d’électricité. Ce dispositif s’appuie sur 2 piliers :

  • la réalisation par les gestionnaires de réseaux de plans de contrôle et de surveillance précisant les parties de l’ouvrage qui sont susceptibles d’exposer des personnes de façon continue à un champ électromagnétique et au droit desquelles des mesures représentatives de ce champ seront effectuées par des organismes indépendants accrédités ;
  • la possibilité pour les communes ainsi que pour certaines associations de demander des mesures supplémentaires, qui sont financées par le gestionnaire du réseau d’électricité et réalisées par des organismes indépendants accrédités et dont les résultats seront transmis à l’Anses qui les rendra publiques.

Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. Cette loi instaure le principe de sobriété de l’exposition du public. Ses principales mesures sont :

 

  • l’instauration d’une procédure d’information des maires et des habitants en amont de l’implantation d’antennes-relais et la création d’une instance de concertation le cas échéant ;
  • la création d’un comité de dialogue à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) relatif aux niveaux d’exposition aux ondes ;
  • le recensement annuel des points atypiques (lieux où le niveau d’exposition dépasse substantiellement celui généralement observé à l’échelle nationale) et procédure de résorption ;
  • le renforcement de l’information et de la sensibilisation des utilisateurs d’équipements radioélectriques (affichage du DAS, indication du Wi-Fi dans les lieux publics…) ;

 

  • l’interdiction du Wi-Fi dans les crèches pour les enfants de moins de 3 ans ;
  • l’obligation de désactiver le Wi-Fi lorsqu’il n’est pas utilisé pour des activités pédagogiques dans les écoles primaires

Note interministérielle du 9 mai 2017 relative à l’implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile.

Résumé : la loi n°2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a créé de nouvelles dispositions visant à renforcer la transparence et l’information sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques notamment lors de l’implantation ou de la modification substantielle des installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l’Agence nationale des fréquences (ANFR). La présente note rappelle les dispositions applicables en matière d’implantation des installations radioélectriques ainsi que les modalités d’utilisation du dispositif de surveillance et de mesure de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Elle rappelle également les travaux de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) concernant l’état des connaissances sanitaires sur les radiofréquences. Elle vise à faciliter la mise en oeuvre des textes d’application de la loi n°2015-136 (décret n° 2016- 1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l’instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l’article L.34-9-1 du code des postes et des télécommunications, décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l’information locale en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de 1’Agence nationale des fréquences et arrêté n°0241 du 15 octobre 2016 relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d’information et des dossiers établissant l’état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l’Agence nationale des fréquences) lors de l’implantation ou de la modification substantielle des installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l’ANFR. Cette note a été validée par le CNP du 03 février 2017 (visa CNP : 2017-15).

Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

Par dérogation au B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, l’obligation de transmission du dossier d’information en vue de l’exploitation ou de la modification d’une installation radioélectrique sur le territoire d’une commune est suspendue pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclarée sur le fondement de l’article 4 de la loi susvisée du 23 mars 2020 lorsque cette exploitation ou cette modification est strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.
Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale du territoire concerné reste néanmoins informé par l’exploitant, préalablement et par tous moyens, de l’exploitation ou de la modification projetée.
Le dossier d’information mentionné au premier alinéa est transmis au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

art 2 : Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, la décision d’implantation sur le territoire national des stations radioélectriques peut être prise sans accord de l’Agence nationale des fréquences pendant la durée de l’état d’urgence sanitair

art 3 : Par dérogation au septième alinéa de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, l’autorité compétente se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur les demandes de permission de voirie relatives aux installations de communications électroniques implantées à titre temporaire ou dans le cadre d’interventions urgentes, strictement nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.

art 4 : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

 

 

sur portail radiofréquences.gouv

Pourquoi certains pays européens appliquent-ils des valeurs limites d’exposition plus strictes ?
La grande majorité des pays membres de l’Union européenne suit la recommandation du Conseil de l’Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l’exposition du public aux champs électromagnétiques.
Toutefois, des approches supplémentaires sont appliquées dans certains Etats membres avec l’introduction de limites plus restrictives dans des « lieux de vie » (Belgique, Italie, Luxembourg, Grèce, Pologne, Lituanie, Bulgarie, Slovénie). C’est aussi le cas pour la Suisse et le Liechtenstein. Les valeurs choisies par ces Etats reposent notamment sur l’application du principe de précaution face à d’éventuels risques sanitaires liés à l’exposition aux champs électromagnétiques, et les valeurs limites d’exposition ont été dans la majeure partie des cas fixées de manière arbitraire.

On entend souvent parler d’une valeur limite de 0,6 V/m. D’où vient cette valeur ?
Le rapport d’expertise collective de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) « Mise à jour de l’expertise relative aux radiofréquences », publié en 2009, fait le point sur les origines de la proposition d’une valeur limite d’exposition de 0,6 V/m : « La valeur de 0,6 V/m est souvent évoquée comme proposition de valeur limite d’exposition en termes de niveaux de champ électrique. Cette valeur de 0,6 V/m a été proposée initialement en 1998 par G. Oberfeld du Département santé de la ville de Salzbourg (Autriche). Il s’appuyait sur les résultats de l’étude de Mann et Röschke publiée en 1996. Cette étude montrait un effet sur l’électroencéphalogramme pendant le sommeil d’un champ électromagnétique à la fréquence de 900 MHz avec une modulation de type GSM, pour une densité de puissance appliquée de 0,5 W/m². À partir de ce résultat, G. Oberfeld a pris en compte un facteur de sécurité de 500, atteignant alors une densité de puissance de 1 mW/m². Cela correspond à un niveau de champ électrique de 0,6 V/m. Toutefois, en 1998 et 2000, les mêmes auteurs ont publié deux nouveaux articles expliquant qu’ils ne retrouvaient pas les effets de la première étude, et ce, en appliquant des niveaux d’exposition très supérieurs à ceux de la première étude (jusqu’à 50 W/m² au lieu de 0,5 W/m²). Ces études ont été ignorées et la valeur de 0,6 V/m a continué d’être utilisée malgré l’absence de justification scientifique.[…] Au-delà de l’absence de justification scientifique, il persiste de nombreuses questions sur la définition et sur ce que représente la valeur de 0,6 V/m : est-ce un niveau instantané ou un niveau moyen (et sur quelle durée d’exposition), quelles bandes de fréquences sont concernées, comment est-elle calculée ou mesurée, etc. ? »

Comment connaître les résultats des mesures d’exposition du public ?
L’ensemble des résultats de mesures de champs électromagnétiques réalisées avec le dispositif national sont disponibles sur le site www.cartoradio.fr.
Chaque année, l’ANFR fait une synthèse des résultats des mesures réalisées avec le dispositif national, vous trouverez ces documents sous la rubrique actions des pouvoirs publics dans l’article « Surveiller l’exposition du public ».
Les résultats des campagnes de mesures pilotées par le ministère de l’environnement sont disposnibles dans le grand dossier « Campagne de mesures du ministère ».

 

En matière d’exposition, pourquoi parle-t-on de DAS pour les téléphones mobiles et de champs électrique (V/m) pour l’exposition environnemental?
Les restrictions de base s’appliquent, spécifiées en débit d’absorption spécifique (DAS), lequel est exprimé en watts par kilogramme (W/kg). La valeur limite du DAS imposée par la réglementation est de 0,08 W/kg (DAS corps entier), et 2W/kg maximum mesuré localement dans la tête ou le tronc (DAS locaux).
Compte tenu de la grande difficulté à mesurer le débit d’absorption spécifique, la réglementation a introduit la notion de niveaux de référence, qui correspond à l’intensité du champ électrique en un point donné, exprimée en V/m. Ces niveaux sont fournis aux fins de l’évaluation pratique de l’exposition dans la pratique pour déterminer si les restrictions de base risquent d’être dépassées. Le respect du niveau de référence garantira le respect de la restriction de base correspondante. Si la valeur mesurée est supérieure au niveau de référence, il n’en découle pas nécessairement un dépassement de la restriction de base. Pour les niveaux d’exposition aux antennes relais, c’est cette notion de niveaux de référence qui est employée. Les valeurs limites exprimées en niveau de référence dépendent de la fréquence. Elles varient de 36 à 61 V/m pour les antennes-realais de la téléphonie mobile.
Dans certaines situations où l’exposition est fortement localisée, comme c’est le cas avec des téléphones mobiles, par rapport à la tête, l’utilisation des niveaux de référence n’est pas appropriée. Dans de tels cas, il convient d’évaluer directement la conformité par rapport à la restriction de base localisée, c’est-à-dire pour les téléphones mobiles, les DAS locaux dans la tête ou le tronc.

Les mesures de DAS locaux
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques, l’ANFR réalise des vérifications sur les téléphones mobiles mis sur le marché français et s’assure de la conformité de ces appareils à la réglementation. Elle procède à des prélèvements inopinés d’appareils sur les lieux de vente. Ces téléphones font ensuite l’objet de mesures de contrôle par des laboratoires accrédités, qui permettent à l’ANFR de s’assurer que les DAS (débit d’absorption spécifique) locaux dans la tête ou le tronc sont conformes à la réglementation européenne.
Dans un souci de meilleure information du consommateur, l’ANFR publie régulièrement les résultats des mesures.

 

Réglementation en Europe

Le danger potentiel des champs électromagnétiques et leur effet sur l’environnement – résolution 1815 – Commission parlementaire de l’Assemblée le 27/3/2011

le rapport de M. Jean Huss -Luxembourg – document 12608

Résumé

Les effets potentiels sur la santé des champs magnétiques de très basse fréquence entourant les lignes et appareils électriques font constamment l’objet de recherches et suscitent de nombreux débats publics. Si les champs électriques et électromagnétiques de certaines bandes de fréquence ont des effets tout à fait bénéfiques, qui sont utilisés en médecine, d’autres fréquences non ionisantes, que ce soient les extrêmement basses fréquences, les lignes électriques ou certaines ondes à haute fréquence utilisées dans le domaine des radars, de la télécommunication et de la téléphonie mobile, semblent avoir des effets biologiques non thermiques potentiels plus ou moins nocifs sur les plantes, les insectes et les animaux ainsi que sur l’organisme humain, même en cas d’exposition à des niveaux inférieurs aux seuils officiels.

Il faut appliquer le principe de précaution et revoir les valeurs seuils actuelles car le fait d’attendre d’avoir des preuves scientifiques et cliniques solides avant d’intervenir peut entraîner des coûts sanitaires et économiques très élevés, comme ce fut le cas dans la passé avec l’amiante, l’essence au plomb et le tabac.

 

 

DIRECTIVE 2014/53/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 avril 2014
relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE

 

 

 

La 5G en  Europe

document (en) du 14/5/2016 :  COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Un plan d’action pour la 5G en Europe

Le 20 février, à l’initiative de la député européenne Michèle Rivasi, a lieu une table ronde « 5G, ciel et satellites : pollution du spectre radio, comment partager les fréquences de notre Espace commun mondial ». Les invités : Giles Robert, directeur de l’observatoire Centre-Ardenne, le seul et unique d’où on puisse encore voir correctement le ciel étoilé en Belgique ; Éric Allaix, de l’organisation météorologique mondiale ; Philippe Achilleas, professeur en droit public à Paris (Paris-Sud, Panthéon-Sorbonne), spécialiste en droit relatif à l’espace et droit des télécommunications. S’y ajoute Branimir Stantachev, de la DG Connect de la Commission européenne.

cf l’article sur Kairos

« 5G for Europe Action Plan « 

plan d’action européen pour la 5G du 14 septembre 2016 : 

Présenté en septembre 2016, le plan d’action de la Commission européenne pour la 5G prévoit un calendrier européen commun pour un lancement commercial coordonné des services de 5G en 2020, notamment la couverture 5G d’une grande ville ar Etat membre en 2020 et de toutes les zones urbaines et principaux axes de transport en 2025.

Le plan d’action prévoit également une collaboration avec les États membres et les acteurs du secteur pour identifier et allouer les fréquences du spectre radioélectrique pour la 5G, l’organisation d’essais 5G paneuropéens à partir de 2018, la promotion de normes mondiales 5G communes et une incitation à l’adoption de feuilles de route nationales pour le déploiement de la 5G dans tous les pays de l’Union.

La Commission et les investisseurs du secteur télécom envisagent également de fournir du capital-risque aux start-ups qui développent des solutions 5G pour des applications et des services innovants, quel que soit le secteur d’activité concerné.

L’observatoire européen de la 5G

Afin de suivre l’évolution du marché, et notamment des pilotes lancés par les acteurs du secteur, la Commission européenne s’est dotée en octobre 2018 d’un observatoire trimestriel de la 5G. Il regroupe les données suivantes :

  • l’utilisation du spectre prévue dans chaque pays européens ;
  • l’état des expérimentations en Europe ;
  • les feuilles de route nationales pour déployer la 5G ;
  •  les actions menées par les industriels et les États membres en lien avec la 5G.
  • Shaping Europe’s digital Future
  • Projects about 5G 

L’Assemblée nationale

conclusions de l’audition publique sur les perspectives technologique ouvertes par la 5G audition publique du 8 novembre 2018

 

CONCLUSIONS DE L’AUDITION PUBLIQUE SUR LES PERSPECTIVES TECHNOLOGIQUES OUVERTES PAR LA 5G

 

La cinquième génération de standards de téléphonie mobile, dite « 5G », est annoncée comme une innovation de rupture. Face à un certain emballement, l’Office et vos rapporteurs ont voulu identifier les enjeux technologiques réels derrière le concept un peu marketing de « révolution 5G ».

Les standards de téléphonie mobile ont pour origine le travail de normalisation effectué par l’Union internationale des télécommunications (UIT), agence des Nations Unies spécialisée dans les technologies de l’information et de la communication. Elle s’appuie à cette fin sur un groupe en charge de traiter les questions techniques et d’exploitation relatives aux radiocommunications. En 2013, ce groupe a commencé à préparer un nouveau standard IMT ‑ pour International Mobile Telecommunications ‑, appelé IMT-2020, comme il l’avait fait dans les années 2000 pour définir la 4G, qui porte le nom de standard IMT‑Advanced. Il faut noter que l’UIT s’appuie sur un regroupement mondial d’organismes de standardisation en télécommunications, appelé le 3GPP (3rd Generation Partnership Project).

La norme IMT-2020 ou 5G vise à répondre à la question des limites de la 4G, tout en se situant dans son prolongement : elle ne correspond pas à un saut technologique de grande envergure. Il s’agit donc d’évoluer dans la continuité afin de relever les défis des limites du standard actuel, qui sont celles de réseaux engorgés dans des zones à trafic ponctuel élevé, comme lors de grands rassemblements, la capacité à fournir un accès aux réseaux à une grande quantité d’objets connectés, enfin, l’existence de délais de latence trop longs.

Il faut observer que les technologies mobiles ont évolué au rythme des innovations technologiques et des demandes sociales : le déploiement de la 5G devrait ainsi accompagner l’ultra-connectivité de la société. Car la cinquième génération de standards de téléphonie mobile ira plus loin qu’une simple augmentation des débits. L’impact devrait être important non seulement en termes techniques, mais aussi pour l’économie et la société.

L’Office n’a pas souhaité aborder toutes les questions posées par la 5G : les réseaux mobiles sont de plus en plus au cœur du quotidien de nos concitoyens, ce qui pose de nombreuses questions politiques, économiques, sociétales et de cohésion territoriale, notamment autour de leurs usages. Il incombera aux commissions des affaires économiques et du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat d’étudier précisément ces enjeux.

Cependant, il peut d’ores et déjà être noté que la connexion 5G en ultra haut débit permettra davantage que d’améliorer la qualité de la diffusion des vidéos en ultra haute définition : elle garantira en effet la couverture de besoins spécifiques dans des secteurs variés ainsi que les usages liés à l’Internet des objets[1]. Les communications entre une grande quantité d’objets connectés devraient être facilitées, et ce dans le cadre de réseaux plus fiables avec une très faible latence. Car l’innovation introduite par la 5G se situe d’abord à ce niveau : permettre des communications massives, quasiment en temps réel, grâce à l’optimisation des bandes de fréquence par des modulations numériques plus complexes et un meilleur pointage des faisceaux. Ces avancées doivent conduire à assurer la couverture de besoins spécifiques dans des secteurs parfois critiques :

– l’énergie, tant au niveau de la production, du stockage que du transport d’énergie lui-même ;

– la santé, avec la question des diagnostics médicaux et des opérations à distance en temps réel ou téléchirurgie ;

– les transports, parce qu’ils demanderont, à l’heure des véhicules autonomes, des temps de réaction très courts, surtout en cas de risques d’accidents.

D’autres secteurs également, comme les médias ou l’industrie plus généralement, tireront profit de la 5G. La réalité virtuelle comme la réalité augmentée seront, en outre, facilitées.

Les initiatives en cours pour développer la 5G sont nombreuses, tant au niveau mondial ou européen que national. La France s’oriente donc vers l’adoption de ce nouveau standard. En juillet 2018, a été publiée la feuille de route 5G de la France et le programme de travail idoine de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep). Des expérimentations sont en cours depuis cet automne et une consultation publique sur l’attribution des bandes de fréquence vient d’être ouverte. En 2019, l’appel à candidatures pour les attributions de fréquences sera lancé.

Les incertitudes sont nombreuses quant au choix des bandes de fréquences, dont le spectre est très congestionné. Trois, toutes supérieures à la limite supérieure de la très haute fréquence, soit 300 mégahertz, sont aujourd’hui envisagées : celles des 700 mégahertz, 3,5 gigahertz et 26 gigahertz. Chacune présente des spécificités : la première a l’avantage d’une latence réduite mais présente une capacité limitée ; la seconde ne peut pas couvrir tout le territoire et nécessitera donc de recourir en complément à des bandes basses pour assurer une couverture plus complète ; la troisième est très directive et ne fonctionne donc qu’en l’absence d’obstacles entre l’émetteur et le récepteur, ce qui convient davantage à la structure géographique et à l’habitat des États-Unis qu’à ceux de la France.

Ces trois bandes de fréquences ont pour point commun d’être actuellement toutes occupées, notamment par des utilisateurs gouvernementaux (espace, météo, ministère de l’intérieur, ministère de la défense…). Il faudra donc faire cohabiter la 5G avec ces réseaux ou les exproprier puis les faire déménager au sein du spectre. Les choix à opérer et leurs modalités sont complexes, car il faudra maximiser la mobilisation de la bande passante disponible et harmoniser ces choix au niveau international, ou au moins européen. La 5G ne va pas faire disparaître la 4G : ces réseaux vont coexister et, dans un premier temps, la 5G consistera surtout à désengorger les réseaux 4G, qui saturent dans les zones de densité importante des utilisateurs et à haut niveau de trafic. Après cette amélioration des performances, des changements qualitatifs pourront intervenir dans un deuxième temps autour de nouvelles fonctionnalités pour nos sociétés. Elles concerneront, en particulier, les usages liés au temps réel et à la gestion des objets connectés.

Les investissements pour les réseaux d’infrastructures seront importants, ainsi des travaux seront nécessaires pour évoluer d’une antenne 4G à une antenne 5G. Ils sont toutefois à relativiser parce que le même support pourra être utilisé simultanément à travers des cellules dites « multitechnologiques » et parce qu’une grande partie des progrès en la matière seront virtualisés, c’est-à-dire qu’ils passeront plus largement par des couches logicielles que par des couches physiques. Ces investissements, tout type de réseaux confondu, ont d’ailleurs représenté, pour les opérateurs de télécommunications, 10 milliards d’euros pour les services fixes et mobiles en 2017, dont trois milliards d’euros pour les seuls mobiles. Cette virtualisation impliquera une certaine vigilance en termes de sécurité des réseaux.

Les préoccupations associées à l’exposition des particuliers aux ondes électromagnétiques des radiofréquences seront de plus en plus grandes à mesure que se développent ces technologies, d’autant plus que l’impact de ces dernières sur la santé continue de faire l’objet de débats scientifiques. Les études menées par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)[2] ont conduit à reconnaître les radiofréquences comme cancérogènes possibles, en revanche les effets biologiques observés n’ont pas encore apporté la preuve d’un risque certain sur l’homme en matière de cancérogénicité. Il faut noter, de plus, que les fréquences hautes, dont certaines seront utilisées par la 5G, pénètrent moins le corps humain, ce qui peut sembler, a priori, rassurant. Ces préoccupations légitimes appellent une plus grande transparence, afin de permettre un déploiement dans un climat de confiance.

En conclusion, l’Office formule les recommandations suivantes :

– en matière de santé publique, permettre au monde de la recherche, en particulier à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), de pouvoir disposer de données précises émanant des opérateurs et des constructeurs d’antennes, tant sur l’exposition et la durée d’exposition que les technologies utilisées par les antennes ;

– garantir le financement de l’appel à projets de recherche de l’ANSES sur les risques liés à l’exposition aux radiofréquences ;

– poursuivre les expérimentations 5G en cours et lancer dès 2019 des pilotes 5G « grandeur nature » ;

– conduire des travaux de concertation avec les collectivités territoriales et les entreprises pour permettre autant que faire se peut la mutualisation des réseaux et des conditions d’accès spécifiques au réseau 5G pour certains usages ciblés (transport avec les véhicules autonomes, santé, énergie et industrie).

 

Annexe 1 : Présentation de M. Alain Pouyat, Président de Diginotech, membre de l’Académie des technologies

 

Annexe 2 : Présentation de M. Alain Sibille, Professeur à Télécom ParisTech

 

Annexe 3 : Présentation de M. Marceau Coupechoux, Professeur à Télécom ParisTech et à l’École Polytechnique

 

Annexe 4 : Présentation de Mme Anne Laurent, Directrice Mobile et Innovation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP)

 

Annexe 5 : Présentation de M. Gilles Brégant, Directeur général de l’Agence nationale des fréquences (ANFR)

 

Annexe 6 : Présentation de M. Olivier Merckel, Chef de l’unité d’évaluation des risques à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)

cf la note de mars 2018 de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques sur les objets connectés

L’exemple de la maintenance prédictive
À ce jour, la maintenance prédictive est une des
applications les plus probantes de l’internet des
objets. Notamment utilisée dans l’industrie, elle s’appuie sur des réseaux de capteurs sans fil (RCSF).

À titre d’exemple, un RCSF composé de 64 capteurs
connectés a été mis en place pour surveiller, à distance, les propriétés mécaniques du Golden Gate
Bridge de San Francisco. Les vibrations mesurées
chaque millième de seconde par chaque capteur sont
analysées au regard du modèle mécanique théorique
du pont, afin de prédire des anomalies éventuelles.

Des enjeux économiques considérables
L’internet des objets est un enjeu économique de
premier plan. Le cabinet AT Kearney estime que, grâce
à la vente et à l’usage des objets connectés, la création de valeur pour l’Union européenne s’élèverait à
environ mille milliards d’euros en 2025 (2)

Le risque de captation de valeur

Le risque pour la France est donc que les acteurs
économiques qui parviendront à imposer leur plateforme en attirant concepteurs d’objets connectés,
prestataires de services associés, développeurs d’applications, utilisateurs, etc. soient des entreprises
étrangères. Celles-ci capteraient alors systématiquement une partie de leur valeur ajoutée.

 Des effets incertains sur l’emploi

 Les enjeux énergétiques
Certaines applications de l’internet des objets doivent
permettre d’optimiser la consommation d’énergie et
la gestion des ressources énergétiques et naturelles.

Paradoxalement, si certaines applications de l’internet
des objets vont ainsi tendre à réduire la consommation énergétique, la consommation électrique due
aux objets connectés et à leurs centres de données
(data centers) devient de plus en plus importante.

 Une source de déchets électroniques
De manière analogue au marché des terminaux de
poche (smartphones), se pose la question de la durée
de vie et de l’obsolescence programmée des objets
connectés : certains objets connectés sont perçus
comme des gadgets et ont une faible durée d’utilisation, d’autres sont conçus sans système de mise à
jour logicielle. Ainsi, au vu de l’explosion attendue du
nombre d’objets connectés, ceux-ci pourraient être
une source massive de déchets électroniques.

 Les enjeux de santé publique

Les objets connectés de santé sont porteurs de
nombreuses promesses : télémédecine, dépistage en
temps réel, etc. C’est pourquoi les objets connectés
« grand public » portatifs (les wearables) sont particulièrement populaires. Ils permettent d’automesurer
certaines de nos données physiologiques et d’apporter des solutions pour améliorer notre santé, notre
bien-être ou nos performances physiques. Ces solutions sont plus ou moins complexes, allant de la mise
en place d’un programme personnalisé au soulagement du problème. Par exemple, le bandeau
« Dreem » module l’activité cérébrale de son porteur à
l’aide d’ondes sonores pour améliorer la qualité du
sommeil profond de son utilisateur.
Cette automesure connectée (quantified self) constante doit permettre la médecine prédictive. Il n’est
plus question d’aller chez le médecin seulement une
fois malade : l’interprétation des données mesurées
doit permettre d’anticiper ou de prendre en charge rapidement des problèmes de santé et, en parallèle,
de réaliser d’importantes économies. …
: —

Question 26/11/19 de Mme Martine Woner du 26/11/19 -LRM Bas-Rhin

Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement du réseau 5G sur le territoire national et les inquiétudes qu’il provoque pour les citoyens. Au fur et à mesure du déploiement de cette nouvelle technologie de téléphonie mobile dans le monde, ces inquiétudes exprimées par les citoyens se multiplient. En 2013, dans son évaluation publiée sur les risques liés aux radiofréquences, l’ANSES (Agence de sécurité sanitaire française) a conclu à une absence d’effet avéré à court terme. Néanmoins, l’ANSES rappelle que certaines études mettent en évidence « une possible augmentation du risque de tumeur cérébrale sur le long terme ». Ces mêmes études sont d’ailleurs à l’origine du classement en 2011 des radiofréquences comme « peut-être cancérogènes pour l’homme » par le CIRC (Centre international de recherche sur le cancer). Dans un rapport de 2016, l’Anses recommande même de limiter l’exposition des enfants aux ondes des portables en raison de leurs effets sur les fonctions cognitives. Si les premières bandes de fréquence qui vont permettre de déployer la 5G (environ 3,5 GHz), sont du même ordre que celles utilisées actuellement pour la 4G, dont les effets ont été évalués, les bandes suivantes (> à 26 GHz) correspondantes à la 5G « millimétrique » pourraient avoir des effets sur la santé au long terme qui n’ont pas encore été évalués par les scientifiques. Elle souhaite donc connaître l’intention du Gouvernement quant à la prise en compte, dans le calendrier du déploiement du réseau 5G en France, des résultats de l’expertise sur les effets potentiels spécifiques des signaux 5G sur l’homme que devrait conclure l’ANSES d’ici fin 2020.

Réponse ministre de la santé 17/12/2019

La 5G est la 5ème génération de réseau mobile. Cette nouvelle technologie offre une augmentation des débits et ouvre également des perspectives sur de nouveaux usages. Ainsi, les communications téléphoniques et l’accès à internet seront-ils complétés par d’autres usages liés aux objets connectés. La 5G s’appuie sur de nouvelles fréquences plus élevées que celles utilisées actuellement pour la 4G, la 3G et la 2G, en particulier les fréquences entre 3,4 et 3,8 GHz, mais aussi les bandes millimétriques (au-dessus de 24 GHz) pour répondre à des besoins croissants de capacité et de faible latence. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a ouvert, en janvier 2018, un guichet « pilotes 5G », qui met à disposition des opérateurs des bandes de fréquence pour tester le déploiement grandeur nature de pilotes 5G. Dans ce cadre, des fréquences de la bande 3,5 GHz sont d’ores et déjà mises à disposition notamment dans de grandes agglomérations et des expérimentations ont eu lieu ou sont en cours. L’Agence nationale des fréquences (ANFR) publie, sur son site internet, les expérimentations en cours menées par les opérateurs et auxquelles l’agence est associée. Les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, fixées par le cadre réglementaire, s’appliquent indépendamment de la technologie (2G, 3G, 4G ou 5G). Ainsi, les réseaux 5G qui seront déployés par les opérateurs devront respecter ces valeurs limites tout autant que les technologies utilisées aujourd’hui. Ces valeurs limites sont fondées sur les lignes directrices de la Commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes, organisation internationale reconnue par l’Organisation Mondiale de la Santé qui rassemble des experts scientifiques indépendants. Elles ont été reprises en 1999 dans la recommandation de l’Union européenne (1999/519/CE) relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Le contrôle du respect de ces valeurs limites d’exposition au public est assuré par l’ANFR, laquelle s’est vue confier de nouvelles missions en la matière par la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. Ainsi, l’agence procède-t-elle également au recensement des points dits « atypiques », c’est-à-dire des lieux dans lesquels le niveau d’exposition aux champs électromagnétiques dépasse celui généralement observé à l’échelle nationale, afin d’en réduire le niveau de champs. Cette approche s’insère dans une démarche environnementale transparente pour les élus et la population. L’ANFR met en effet à disposition des municipalités de France une carte des antennes relais installées sur leur commune, permet à chacun de faire mesurer l’exposition aux ondes électromagnétiques, tant dans les locaux d’habitation que dans des lieux accessibles au public, et d’accéder aux mesures d’exposition réalisées via le site internet cartoradio.fr. Les documents techniques, protocole de mesure, lignes directrices sur la présentation des résultats de simulation de l’exposition ont été actualisés pour prendre en compte le déploiement de la 5G et mis en consultation publique en septembre 2019. Le Gouvernement a sollicité l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) afin qu’elle s’associe avec l’ANFR pour évaluer d’une part l’exposition aux ondes électromagnétiques et d’autre part l’impact sanitaire éventuel de ces nouveaux développements technologiques, dès la phase des expérimentations. L’expertise de l’Anses sur la 5G, attendue en 2020, devra déterminer s’il est possible ou non de prendre en compte les résultats des études obtenus dans les autres bandes de fréquences ou dans des bandes proches de celles utilisées par la nouvelle technologie (autour de 3,5 GHz ; autour de 26 GHz) et s’il est possible d’extrapoler les résultats obtenus. L’ensemble de ces travaux feront l’objet d’échanges avec les parties prenantes dans le cadre des comités de dialogue mis en place par l’ANFR et l’Anses. Composé d’associations, d’opérateurs, de constructeurs, de collectivités et des services de l’Etat, la mission du comité national de dialogue de l’ANFR est en effet de permettre un échange sur toute question liée à l’exposition aux ondes engendrée par les antennes dont le déploiement de la 5G. 

Des députés LR déposent une proposition de loi enregistrée le 4 mai 2020 – renvoyée à la commission des affaires économiques 

 

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard PERRUT, Emmanuelle ANTHOINE, Valérie BAZINMALGRAS, Émilie BONNIVARD, JeanClaude BOUCHET, Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, MarieChristine DALLOZ, Charles de la VERPILLIÈRE, Julien DIVE, JeanPierre DOOR, Marianne DUBOIS, Nicolas FORISSIER, Philippe GOSSELIN, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, JeanLouis MASSON, Gérard MENUEL, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Nadia RAMASSAMY, JeanMarie SERMIER, Laurence TRASTOURISNART, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, JeanPierre VIGIER, députés.

 

Le Sénat

 

L’incidence éventuelle de la téléphonie mobile sur la santé

Rapport n° 52 (2002-2003) de MM. Jean-Louis LORRAIN et Daniel RAOUL, fait au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, déposé le 6 novembre 2002

 

 

Déploiement des réseaux : les opérateurs doivent être au rendez-vous de leur responsabilité- mercredi 22 avril 2020 ( Hervé MaureyPdt)

En cette période de crise sanitaire, les opérateurs doivent être au rendez-vous de leur responsabilité pour garantir la poursuite du déploiement des réseaux, ralenti par les mesures de confinement.

Mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique -29 avril 2020) (président : M. Patrick Chaize sénateur de l’AIN – Les Républicains)

Le bureau de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a retenu, dans son programme de contrôle pour l’année 2020, la création d’une mission d’information relative à l’empreinte environnementale du numérique.

Dans un contexte de numérisation croissante de notre société, la mission a pour objectif d’évaluer les impacts environnementaux du digital en France, directs et indirects, en tenant compte aussi bien des usages que de la fabrication des terminaux, des réseaux et des centres informatiques. Ces travaux auront pour objectifs de dresser un état des lieux de l’empreinte environnementale du numérique, d’évaluer son évolution dans les prochaines années et de formuler des pistes d’action pour les politiques publiques concernées, afin de permettre d’engager notre pays dans une transition numérique compatible avec les objectifs de l’accord de Paris de lutte contre le réchauffement climatique.

Commission supérieure du numérique et des postes 

Conseil national du numérique -(CNNum)

Le Conseil national du numérique est une commission consultative créée le 29/4/2011 par décret du Président de la République. Il est chargé d’étudier les questions relatives au numérique, en particulier les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société, de l’économie, des organisations, de l’action publique et des territoires. Il a été  créé  Il est placé auprès du secrétaire d’Etat chargé du numérique et ses statuts ont été modifiés par décret du 8 décembre 2017. ( Ses membres sont bénévoles et nommés par le ministre en charge du numérique pour 2 ans. n collège paritaire de trente membres bénévoles, choisis en raison de leur expertise et de leurs expériences dans le domaine du numérique. Dix personnalités sont issues du secteur économique ; dix personnalités du secteur académique et dix personnalités de la société civile.

Ses membres sont nommés par un arrêté du secrétaire d’Etat chargé du numérique pour une durée de deux ans. Ils peuvent s’appuyer sur un secrétariat général composé d’une dizaine de permanents.

En octobre 2014, le CNNum est chargé d’organiser une consultation nationale sur la stratégie numérique (« Ambition numérique » [archive]) qui aboutit à l’élaboration de la loi pour une République numérique

Le 10 février 2016, Mounir Mahjoubi est nommé nouveau président du Conseil par François Hollande. Il lance un chantier sur la transformation numérique des PME, la transformation des universités et l’inclusion numérique. En janvier 2017, il quitte le CNNum pour rejoindre la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron en tant que responsable numérique. Il est ensuite nommé secrétaire d’État au Numérique le 17 mai 2017. A la suite de sa démission, la présidence du Conseil est assurée de manière collégiale par les trois vice-présidents : Guy Mamou-Mani, Sophie Pène et Amal Taleb.

Le , la présidente Marie Ekeland ainsi que 28 des 29 autres membres démissionnent13 à la suite d’une polémique née de la demande d’éviction de Rokhaya Diallo, nommée quelques jours plus tôt.

Suite au texte de Loi no 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination [archive]2, le CNNum doit comprendre parmi ses membres deux députés et deux sénateurs nommés par les présidents des chambres parlementaires.

En janvier 2017 le Conseil national du numérique a été sollicité par Axelle Lemaire, secrétaire d’État au numérique et à l’innovation et Thierry Mandon, secrétaire d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche pour contribuer à l’analyse des impacts économiques et sociaux de l’intelligence artificielle, en partenariat avec France Stratégie. Le 21 mars 2017, il a remis sa contribution [archive] à la stratégie France IA18

 

À la suite de ces travaux, le secrétariat général du CNNum a accompagné le député et mathématicien Cédric Villani dans la mission parlementaire sur l’intelligence artificielle qui lui a été confiée par le Premier ministre Édouard Philippe. L’objectif de cette mission, menée de septembre 2017 à mars 2018, était de dessiner la stratégie française sur l’intelligence artificielle pour les années à venir. Le rapport Villani recommande d’élaborer une politique économique axée sur les données et de développer la recherche publique dans des secteurs stratégiques tels que la santé, les transports, la défense et l’environnement. Il a été rendu public lors du sommet AIForHumanity [archive] qui s’est tenu le jeudi 29 mars 2018 au Collège de France. La matinée a été rythmée par des débats entre personnalités politiques et experts mondiaux du domaine. Le président de la République Emmanuel Macron a clôturé le sommet en annonçant la stratégie française en matière d’IA.

Cette stratégie a repris les principaux axes du rapport Villani en mettant notamment l’accent sur l’investissement public et privé, le soutien à la recherche et aux start-ups, la transformation de l’action publique et le développement de l’accès et du partage des données dans les secteurs prioritaires de l’IA.

Les travaux du conseil

dont :

Economie : travail, emploi et numérique : voir le dossier de presse du 6 janvier 2016

les communs de la connaissance

 

santé et numérique 

rapport 2015 : la transformation numérique de notre système de santé

écologie et numérique 

 

Recommandations

Plusieurs défis principaux ont été identifiés par les auteurs de l’appel à engagement :

Empreinte écologique du numérique

Internet, le Web et leurs infrastructures émettent ainsi déjà autant de CO2 que le transport aérien. Mais le numérique contribue à la crise écologique de plusieurs autres manières, aussi bien par l’épuisement de matières premières rares que la fabrication des équipements, ou que par l’accroissement constant des déchets
électroniques.

Nouvelles mesures de la création de valeur

Nos indicateurs de développement, tant à l’échelle des organisations qu’à celle des nations, continuent de considérer les impacts environnementaux et sociaux de nos activités comme des “externalités”. Ceci a pour conséquence de reléguer ces questions au second plan, y compris lorsqu’il existe des obligations déclaratives.

(Biens) communs

Le numérique a réactivé depuis quelques décennies l’idée de biens communs : en faisant émerger de nouveaux biens communs dits “immatériels” (standards, technologies libres, réseaux ouverts…) et informationnels (Wikipédia, open data…), en facilitant la gouvernance de ressources partagées, ou encore en suscitant la création de nouveaux lieux partagés de travail, fabrication, réparation, etc.

Articulation des échelles

Si le slogan « Penser global, agir local » a été dès le départ un fondement de la démarche écologique, le numérique peut lui donner une réalité nouvelle. Le
numérique n’est pas indispensable aux initiatives écologiques locales, mais il le devient vite pour qu’elles s’articulent entre elles ou avec d’autres systèmes, infrastructures, ressources et lieux partagés…

Implication des citoyens

La transition écologique ne pourra se faire sans l’inclusion et l’engagement de chacun d’entre nous. Le numérique peut permettre d’impliquer plus largement et plus profondément les citoyens dans la transition, qu’il s’agisse de changer ses propres pratiques, de s’engager dans des projets collectifs ou entrepreneuriaux, ou de construire des rapports de force.

Imaginaires collectifs

La révolution numérique ne vient pas seulement de la technique, ni de l’économie. Au moins depuis les années 1970, elle est portée par des imaginaires puissants et féconds, qui se relient aux aspirations de leur époque tout en se projetant dans l’avenir. L’impératif de la transition écologique se formule aujourd’hui avec les mots de la raison et de la nécessité. Il s’adresse plus difficilement à l’intime, à nos aspirations individuelles et collectives, à nos rêves.

Méthode

Issus de l’écologie et du numérique, les auteurs du texte ont souhaité s’adresser à “celles et ceux qui agissent, pensent, militent, inventent, créent” à l’intersection de ces deux sphères, et plus largement à “tous les acteurs animés d’une volonté de réinventer nos manières de vivre dans un monde plus durable et inclusif.” Les auteurs ont joint à cet appel un glossaire “pour mieux se comprendre” ainsi que des exemples de projets emblématiques, “pionniers de la convergence entre écologie et numérique”. Un “barcamp” organisé le 5 décembre 2015 avec le soutien actif de NUMA (Paris) a permis à tous ceux qui se reconnaissent dans l’appel, de partager leurs idées et projets, d’engager des actions communes et d’alimenter le catalogue des projets, connaissances et outils recensés sur la plateforme Transitions2 :

La plateforme contributive du programme Transitions² : http://www.transitions2.net

à propos de Transition 2 

l’agenda pour un futur numérique et écologique 

 

 

intelligence artificielle

La perspective des disparitions d’emplois tend à monopoliser le débat et à paralyser tout raisonnement. Cette analyse a pour le moment empêché de mettre en avant les perspectives positives réelles (gains de productivité dans les entreprises, amélioration de la qualité des services, bien-être humain) comme les alertes essentielles : danger de dépendance économique – notamment vis-à-vis de certaines plateformes – transformation massive des emplois, carence  de gouvernance des transformations. L’avis du Conseil développe principalement deux positions :

La valeur créée par l’intelligence artificielle provient des données nécessaires à l’apprentissage bien plus que de l’algorithme, dont les développements se font de manière ouverte (en open source). En conséquence, les organisations doivent prendre conscience de l’importance stratégique des données qu’elles détiennent. Il s’agit également, à plus long terme, d’engager une réflexion sur les modes de partage de la valeur entre acteurs privés.

Il s’agit de penser la complémentarité humain-machine : le développement de cette complémentarité doit être l’occasion de “désautomatiser” le travail humain. Comment anticiper les transformations de l’emploi ? L’aménagement de ces transformations va demander, pour France stratégie et le CNNum :

  • Une construction de la décision aussi anticipatrice que possible, incluant les acteurs pertinents, que ce soit au niveau des politiques publiques mais également au niveau des entreprises.
  • Une reconception radicale des politiques de formation tout au long de la vie qui mette notamment en avant l’importance des compétences plus transversales et généralistes. Une telle formation passe par une modification des contenus de formation mais aussi une inventivité dans les modes de formations eux-mêmes, ce qui implique une forte mobilisation d’acteurs au-delà de ceux de la formation professionnelle.
Contexte de la mission Villani (2017-2018)

Le rapport Villani a été rendu public lors du sommet #AIForHumanity qui s’est tenu le jeudi 29 mars au Collège de France

Le rapport Villani sur l’intelligence artificielle (IA) recommande d’élaborer une politique économique axée sur les données et de développer la recherche publique dans des secteurs stratégiques tels que la santé, les transports, la défense et l’environnement.

 

  • Selon le mathématicien, « la France a une très grande capacité en recherche en matière d’intelligence artificielle » ce qui se traduit par le fait que de grandes entreprises américaines ou asiatiques implantent des laboratoires de recherche sur le territoire français.
  • La recherche française est au premier plan mondial pour ce qui concerne ses chercheurs en mathématiques et en intelligence artificielle, « mais elle a du mal  à transformer ses avancées scientifiques en applications industrielles et économiques ».
  • Ce rapport met aussi l’accent sur les efforts à faire pour éviter la fuite des cerveaux français vers l’étranger et un large volet est consacré à l’amélioration des conditions de travail au sein des laboratoires. « Il s’agit certes d’offrir des conditions salariales satisfaisantes, mais aussi et surtout un environnement de travail favorable », souligne Cédric Villani.
  • le rapport identifie quatre secteurs prioritaires ou la France doit particulièrement concentrer son effort de développement de l’intelligence artificielle : la santé, les transports, l’environnement et la défense.
  • Les questions d’éthique sont également abordées, tant ces technologies qui donnent aux machines de gigantesques pouvoirs d’analyse dépassant de loin ceux des humains peuvent avoir des aspects inquiétants. Pour Cédric Villani « Il faut une instance pour émettre des avis, donner des jugements en toute indépendance, qui puisse être saisie par le gouvernement comme par les citoyens, et qui nous dise ce qui est acceptable ou non acceptable »…

 

l’IA en chiffres

La France compte parmi les 4 premiers pays au monde pour la production mondiale d’articles sur l’intelligence artificielle, avec la Chine, les Etats-Unis, et le Royaume-Uni, grâce à son excellence en mathématiques, en STIC et en SHS.

268 équipes de recherche

5 300 chercheurs

81 écoles d’ingénieurs et 38 universités délivrant 138 cours liés à l’IA.

18 diplômes de mastères spécialisés en IA

80 ETI et PME et plus de 270 start-ups spécialisées dans l’IA, avec un rythme de création soutenu : plus de 30% par an depuis 2010.

400 M€ par an de financement public pour la recherche en IA

 

 

 

ambition numérique 

Pendant cinq mois (octobre 2014 – février 2015), le Conseil national du numérique a animé une vaste concertation sur l’“ambition numérique” de la France. ( dossier de presse à téléchager)

Rapports publics sur le site gouvernemental vie publique

 

8/10/2019 –Enjeux des usages industriels et commerciaux des ondes non ionisantes électromagnétiques et acoustiques

Les ondes non ionisantes électromagnétiques et acoustiques (ONIEA) présentent différents types d’interactions avec les organismes vivants, que ces derniers les produisent, les utilisent ou y soient exposés. Ces interactions font l’objet d’un intérêt scientifique international récemment renouvelé, avec des découvertes parfois étonnantes. Elles sont sources de ruptures et d’innovations potentielles, majoritairement issues de recherches publiques et transdisciplinaires, dans les domaines médicaux, industriels, informationnels et agricoles, voire de défense, sur lesquels certains pays ou acteurs sont particulièrement présents. Ce rapport exploratoire, principalement fondé sur des publications et des entretiens scientifiques, résume les modes d’action et les usages connus des ONIEA dans ces secteurs, ainsi que des résultats récents. Il propose six ensembles de recommandations pour un développement responsable des potentialités des ONIEA.

pour lire le rapport ( pdf)

7/02/2020 –Faire de la France une économie de rupture technologique

Le ministre de l’économie et des finances conjointement à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont confié la mission à un collège d’experts, constitué de chercheurs, d’industriels, de représentants de la société civile et d’économistes, de mettre en place une veille sur les marchés émergents à forte intensité technologique et de sélectionner ceux sur lesquels la France peut se positionner en leader. A l’issue de ses travaux le collège d’experts a identifié 22 marchés clés, dont 10 prioritaires (dont par exemple l’alimentation durable pour la santé, l’hydrogène, les technologies quantiques ou la santé digitale).

pour lire le rapport 

5/2/2020 –l’accessibilité numérique, entre nécessité et opportunité -Une obligation légale vis à vis des citoyens, un levier stratégique pour les acteurs 

A partir du double constat que l’accessibilité numérique répond à des obligations sociétale et juridique et constitue également une opportunité dans la vie économique, le Conseil national du numérique propose 50 recommandations visant à faciliter son déploiement à travers trois secteurs clés : l’accès à la citoyenneté, à la culture et au savoir.
Ces recommandations s’organisent autour de l’accessibilité des services publics numériques, des contenus audiovisuels et des ressources pédagogiques numériques.

lire le rapport 

23/1/2020-Rapport déposé (…) par la commission des affaires économiques sur la couverture mobile et numérique du territoire
L’accès au très haut débit pour tous, particuliers et entreprises, et partout, est un impératif dans une société où l’empreinte du numérique s’accroît. Les utilisations du numérique sont multiples : déplacements (co-voiturage, réservations en ligne), consommation (e-commerce), information et instruction (MooC), liens avec les autres (réseaux sociaux), ou plus simplement accès à des services publics dématérialisés. La vie des entreprises se transforme elle aussi sous l’effet du numérique, source d’opportunités économiques. Le numérique est donc devenu un enjeu vital pour permettre à la France et aux Français de tirer le meilleur profit de ses opportunités. Une condition essentielle pèse néanmoins sur le succès du défi du très haut débit pour tous : faire en sorte que chaque territoire, chaque citoyen et chaque entreprise puisse y accéder rapidement de façon satisfaisante grâce à des solutions appropriées. En 2017, un premier rapport avait été consacré à ces questions, en insistant sur l’ambition de couvrir l’ensemble des territoires dans le cadre des déploiements très haut débit fixes et mobiles. À l’aune de ces évolutions, un nouvel état des lieux apparait nécessaire, pour prendre connaissance des progrès réalisés et identifier les derniers obstacles à lever. En plus de ce bilan de la couverture numérique fixe et mobile, le sujet du marché «

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15/1/2020-La diffusion sur Hal, Academia et ResearchGate des articles de recherche des revues françaises de SHS – Rapport final

Les 368 revues étudiées dans ce rapport ont été choisies par les membres du comité de suivi de l’édition scientifique avec l’objectif de parvenir à des listes le plus exhaustives possibles pour les domaines disciplinaires. Une grande majorité de ces revues dispose d’une diffusion en ligne de ses contenus (plus de 85% d’entre elles, réparties inégalement selon les disciplines) et une large majorité d’entre elles passent pour ce faire par l’une des deux grandes plateformes de revues de sciences humaines et sociales françaises : CAIRN et OpenEdition.
Le rapport étudie le taux de dépôt dans HAL des 70 000 articles des revues constituant le panel choisi. Le nombre d’articles déposés augmente chaque année mais la proportion des articles déposés n’augmente pas ; des variations sont observables par revue mais surtout par discipline ; enfin les dépôts se font dans un délai assez long, même si celui-ci tend à diminuer et est réalisé en majorité par des tiers déposants et non par les auteurs.
Pris dans leur ensemble, le taux des dépôts est trop faible pour affecter l’équilibre économique des revues, d’autant que nombre d’entre eux surviennent après la période d’embargo de 12 mois.

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15/12/2019 –Réduire la consommation énergétique du numérique 

 

L’étude de 2019 sur l’impact énergétique du numérique en France repose sur des études mondiales, sur des analyses (EDF, ADEME) et sur des statistiques de ventes d’équipements en France. Côté usage, malgré des prévisions mondiales à la hausse,  la mission constate qu’en France l’impact des  TIC (de 7 à 8% de la consommation électrique nationale) est en légère baisse par rapport à une étude précédente du Conseil de 2008 : la meilleure efficacité énergétique des équipements compense l’augmentation de la consommation des réseaux et des datacenters. Sur les émissions de CO2, l’impact usage (3 Mt) reste nettement inférieur à l’impact lié à la production des équipements (8 Mt) en raison de l’électricité très décarbonée de la France. Pour favoriser des usages plus sobres du numérique, la mission recommande :

  • une sensibilisation des utilisateurs afin de les détourner de certains usages énergivores non indispensables et pour allonger la durée de conservation des équipements ;
  • une meilleure conception des matériels et des logiciels en vue d’une meilleure réparabilité ;

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Baromètre du numérique 2019 : Enquête sur la diffusion des technologies de l’information et de la communication dans la société française en 2019

Ce 19ème baromètre du numérique est réalisée en juin-juillet 2019 par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) par des entretiens en face-à-face, auprès de 2259 personnes de 12 ans et plus. Les enseignements de cette enquête sont riches, les principaux faits marquants sont les suivants. L’usage d’internet s’est généralisé dans la population, mais, pour la première fois, la proportion d’internautes marque le pas (88% en 2019 contre 89% en 2018), ainsi que l’utilisation quotidienne d’internet (78% contre 80% en 2018). Les usages installés, comme les réseaux sociaux (60% contre 59% en 2017 et 2018) et les achats en ligne (62% contre 61% en 2017 et en 2018), marquent également le pas. La majorité de la population juge positivement l’impact du numérique, aussi bien sur sa vie personnelle (63% contre 17% d’opinions négatives), que professionnelle (51% contre 11% d’opinions négatives). Enfin, avoir accès à internet est perçu comme un facteur important d’intégration dans la société par 68% de la population (54% en 2009). A l’inverse, 31% de la population estime que ce n’est pas important pour se sentir intégré (46% en 2009)

lire le rapport