Le Monde -2 mars 2016 -pour lire l’ensemble de l’article
On croyait le CETA, accord commercial inédit entre l’Union européenne et le Canada, scellé depuis la poignée de main du 26 septembre 2014 à Ottawa entre le premier ministre canadien Stephen Harper et le président de la Commission européenne José Manuel Barroso. Le scepticisme de l’opinion publique et les pressions de quelques Etats européens auront pourtant eu raison de ce statu quo.
Lundi 29 février 2016, Ottawa et Bruxelles ont en effet présentée une nouvelle version de leur « Comprehensive Economic and Trade Agreement », qui est loin d’être un simple “toilettage juridique” du texte présenté en 2014, comme le prétend la Commission, qui répétait il y a encore peu que la négociation était close. Les négociateurs européens et canadiens ont profité de ces dix-huit mois pour remanier discrètement, mais en profondeur, le chapitre le plus controversé du traité : les tribunaux d’arbitrage privés.
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Avant, le règlement des différends était assuré par un panel ad hoc composé de trois arbitres privés, choisis quasiment arbitrairement par les parties au conflit, et souvent soupçonnés de partialité et de conflits d’intérêts, car il leur arrivait de passer d’une affaire sur l’autre du rôle d’avocat à celui d’arbitre. En outre, la procédure se passait parfois dans un huis clos total, sans aucun document rendu public.
Désormais1, les cas seront traités par une cour permanente composé de 15 juges, nommés pour des mandats de cinq ou dix ans par les autorités canadiennes et européennes. Parmi eux figureront 5 Européens, 5 Canadiens et 5 tiers, devant justifier de qualifications juridiques et d’une expertise en droit international de l’investissement. Pour limiter le risque de conflit d’intérêts, le président du tribunal (tiré au sort pour deux ans) leur assignera des affaires aléatoirement et selon un principe de rotation, comme dans un tribunal public. Au lieu d’être payés par la défense et l’accusation, ils recevront des honoraires financés par Ottawa et Bruxelles (à un montant pas encore précisé, mais qui devrait avoisiner les 2 000 € mensuel, selon l’UE). En outre, ils pourront être récusés par les parties en cas de conflit d’intérêts avéré. Pour favoriser la transparence, le CETA prévoit une publicité des débats et des documents, limitée par la problématique de la confidentialité.
Toutefois, comme le relève Amélie Canonne, présidente de l’Aitec (Association internationale des techniciens, experts et chercheurs) et membre du collectif Stop Tafta, si ce nouveau mécanisme n’a en apparence plus rien à voir avec l’arbitrage privé, on est encore loin d’un tribunal public : “Il s’agit d’un pool d’arbitres défrayés pour être en astreinte, mais en aucun cas de magistrats, car il n’y a pas de magistrature de supervision insérée dans le système juridictionnel européen”.
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- Un système d’appel encore flou
Jamais aucun traité avec ISDS n’avait jusqu’à présent prévu de mécanisme d’appel des décisions – ce qui était vivement critiqué, car l’appel est l’un des meilleurs moyens pour corriger les décisions injustes et assurer une cohérence dans la jurisprudence.
Pour la première fois, le CETA va en introduire un. Il permettra de contester toute sentence du tribunal sous 90 jours2.
Etrangement, toutefois, les négociateurs n’ont donné quasiment aucun détail sur son organisation pratique, renvoyant à une délibération conjointe de l’UE et du Canada sur ces questions qui devra intervenir “rapidement” après l’entrée en vigueur de l’accord. Certains craignent que cette “clause de rendez-vous” soit un moyen de verouiller le système d’appel en dehors de l’examen démocratique, en écartant les parlements de la décision. L’avenir le dira.