modification du statut des animaux dans le code civil

 

En lecture définitive, l’Assemblée nationale vient de voter le 28 janvier 2015 la modification de l’article 515-14 du code civil  qui fixe le statut et le régime du droit des animaux (texte adopté n°467:

Les animaux sont enfin reconnus dans le Code civil comme :  » des êtres vivants doués de sensibilité ».

Mais les animaux restent  soumis au régime des biens  : « Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » ;

Cette modification, rejetée par le Sénat avant son adoption définitive en dernière lecture par l’Assemblée, a une valeur hautement symbolique dans l’avancée du droit vis à vis de la cause animale. Mais il ne s’agira là que d’une avancée superficielle qui ne touche pas au fond le statut véritable des animaux qui restent des biens corporels au regard du code civil au même titre que les objets.

Les conditions parfois épouvantables d’élevage , d’usage, d’abattage des animaux ne seront donc pas modifiées par cette évolution du droit. Le combat pour l’évolution de  la cause animale doit se poursuivre. Ce combat est aussi et surtout un combat pour l’élargissement de la conscience humaine.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.