“La synagogue brûle mais nous regardons ailleurs”- l’appel de Michel Onfray

Je relaie cet appel de Michel Onfray paru le 30 juillet dans le JDD

Le philosophe et essayiste Michel Onfray dénonce « un troisième temps de l’antisémitisme », alimenté selon lui par certains membres de la gauche, du Parti Communiste et de la France Insoumise notamment. 

Voici la tribune de Michel Onfray :  « Le service communication du président de la République avait fait savoir qu’à l’occasion de la commémoration de la rafle du Vél d’Hiv, il prononcerait à Pithiviers “un discours offensif”. Comme on pouvait s’en douter, ce fut une bouillie pour les chats dont la trame fut que l’antisémitisme était bel et bien là, mais chez Éric Zemmour, juif au demeurant, ou du côté d’une “extrême droite” fantasmée, qu’on songe en effet à ce qu’elle est vraiment en lisant Brasillach ou Rebatet, Déat ou Doriot. Le mot d’ordre était : la synagogue brûle, mais regardons ailleurs.

Nous sommes pourtant entrés dans le troisième temps de l’antisémitisme : après sa formule anti-judaïque chrétienne qui invoque le peuple déicide​, puis sa formule anticapitaliste qui, sauf rares exceptions, rassemble les socialistes du XIXe siècle qui, Marx et Engels compris, assimilent les Juifs au Capital et à l’Argent dont il faudrait se défaire, voici venu le temps de sa formule antisioniste qui permet à la gauche des barbelés d’inviter à la haine du peuple d’Israël depuis 1948 en invoquant colonialisme, crimes contre l’humanité et régime d’apartheid. Cet antisionisme procède d’un islamo-gauchisme dont ses partisans nient qu’il existe, c’est d’ailleurs leur signature, car le négationnisme est la meilleure façon de refuser le débat : on ne discute pas de ce qui n’existe pas !

Une proposition de résolution condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien” a été présentée par un certain nombre de député-e-s”, sic, dont Fabien Roussel, patron du PCF. Ce texte a été déposé par le député communiste Jean-Paul Lecoq, par ailleurs vice-président de la commission des affaires étrangères à l’Assemblée nationale ! Il est signé par 38 parlementaires issus des quatre groupes de gauche.

Des députés PCF, LFI, PS et EELV ont donc paraphé un texte qui invoque sans vergogne la domination d’un groupe racial” sur “un autre groupe racial d’êtres humains”. Les fascistes des années 1930, la véritable extrême droite donc, eussent aimé qu’on oppose ainsi la race juive à la race palestinienne afin de fustiger la première pour mieux célébrer la seconde ! Le Drumont de La France juive eût applaudi des deux mains. Et je ne vais chercher ma référence que de ce côté-là du Rhin…

Pourquoi le PCF se trouve-t-il en pointe sur ce genre de combat antisémite ? Et LFI en compagnon de route ? À cause d’un mythe gaullo-communiste qui s’avère le non-dit de la politique française alors qu’il en constitue l’axe depuis l’après-guerre. Cette gauche, si prompte à en appeler à l’Histoire, oublie ce qu’elle a été véritablement au profit d’une légende savamment entretenue par ceux qui assurent la domination gramscienne depuis l’après-guerre gaulliste. Car dans les années noires, nombre de socialistes ou de communistes ayant connu la Première Guerre mondiale soutiennent Pétain, sinon la collaboration, par pacifisme.

Les premiers gaullistes qui partent à Londres après l’Appel du 18 juin 1940 ne sont pas communistes puisqu’à cette époque le PCF soutient le pacte germano-soviétique qui, jusqu’au 22 juin 1941, invite à collaborer avec l’occupant nazi sous prétexte que marxistes-léninistes et nationaux-socialistes ont les mêmes ennemis : la City, les gaullistes, la ploutocratie, les États-Unis, le capitalisme et… les Juifs. Le PCF collabore donc.

Nous sommes entrés dans le troisième temps de l’antisémitisme

Pour preuve, dans l’édition de L’Humanité datée du 4 juillet 1940, on peut lire ceci : Travailleurs français et soldats allemands, il est particulièrement réconfortant, en ces temps de malheur, de voir de nombreux Parisiens s’entretenir amicalement avec des soldats allemands soit dans la rue, soit au bistrot du coin. Bravo camarades, continuez, même si cela ne plaît pas à certains bourgeois aussi stupides que malfaisants… “ Les bourgeois stupides et malfaisants, voilà un genre de petite musique très contemporaine.

C’est de Gaulle qui crée ce mythe d’une France gaullo-communiste résistante. Cette légende lui permet de rassembler les Français dans un temps où ils se trouvent plus divisés que jamais. S’il avait dû, lui qui disposait de la légitimité de la Résistance, demander des comptes après-guerre aux intellectuels, aux journalistes, aux écrivains, aux magistrats, à la police, à l’armée, aux universitaires, aux banquiers, aux apparatchiks du PCF donc, et à tant d’autres qui ont rendu l’Occupation possible, la France eût été proprement ingouvernable.​

Mais nous n’en sommes plus là.

À l’heure où tout le monde invoque l’Histoire, banco, allons-y : écartons les idéologues de cour et déconstruisons cette mythologie qui permet à la gauche” de croire qu’elle incarne systématiquement le camp du bien, de la morale et de la vertu, y compris quand elle pare son antisémitisme d’un antisionisme que partageait déjà le Grand Mufti de Jérusalem qui souhaitait ardemment la victoire du IIIe Reich.

Il y aurait en effet beaucoup à dire sur la panoplie de l’homme de gauche : de l’homme régénéré” à coups de tribunal révolutionnaire et de guillotine par Robespierre en 1793 à “l’homme déconstruit” de Sandrine Rousseau ; du colonialisme célébré par Jules Ferry qui, au nom des principes de 1789, envoie la soldatesque ​française en Algérie, à cette même idéologie soutenue par la guillotine activée pendant la guerre d’Algérie par un ministre de l’Intérieur SFIO qui avait pour nom François Mitterrand ; de la haine des homosexuels, de la contraception​, de l’avortement portée par le PCF dans les années 1950 à la marchandisation du corps humain soutenue aujourd’hui par une certaine gauche.

Un mot pour finir : à Tel-Aviv, où un ami m’avait hébergé dans le quartier de Jaffa, j’ai été réveillé le premier petit matin par l’appel du muezzin lancé du haut du minaret de l’une des quatre mosquées de la ville. Singulier régime d’apartheid celui dans lequel la race palestinienne” peut prier son Dieu en toute sécurité ! »

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid contre le peuple palestinien,

présentée par Mesdames et Messieurs

JeanPaul LECOQ, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, MarieGeorge BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, JeanPaul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Karine LEBON, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC,

Député‑e‑s.

auteur Jean-Paul Lecoq: Proposition de résolution condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid contre le peuple palestinien, n° 5222 , déposé(e) le mardi 10 mai 2022

Proposition de résolution nº 143 condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien enregistrée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2022

présentée par Mesdames et Messieurs

JeanPaul LECOQ (PC), Soumya BOUROUAHA( PC), Moetai BROTHERSON( Polynésie parti Tavini huiraatira), JeanVictor CASTOR ( Guyanne mouvement de décolonisation et émancipation sociale), Steve CHAILLOUX( Polyénsie Tavini huiraatira), André CHASSAIGNE,(Parti communiste) Pierre DHARRÉVILLE   (parti communiste)  , Elsa FAUCILLON  ( Parti communiste)     , Sébastien JUMEL ( Parti communiste)    , Emeline K/BIDI, ( FI)      Karine LEBON ( parti pour la Réunion)       Tematai LE GAYIC( Polynésieparti  Tavini huiraatira)  Yannick MONNET,   (, PC, gauche démocrate et socialiste) Marcellin NADEAU( St Pierre et Martinique parti Péyi-A), Davy RIMANE, (groupe communiste) Stéphane PEU  (PC)      , Fabien ROUSSEL, (PC)Nicolas SANSU,  (GDR)     JeanMarc TELLIER  ( PC) Jiovanny WILLIAM    ( GDR)        , Hubert WULFRANC,( PC) Idir BOUMERTIT, LFI)        Emmanuel FERNANDES,(LFI) ,David GUIRAUD (LFI)Julie LAERNOES,(EELV) Charlotte LEDUC   ( LFI)        , Pascale MARTIN,  ( LFI)  Francesca PASQUINI, (      Thomas PORTES,(PCF) Loïc PRUD’HOMME,(LFI) Sabrina SEBAIHI,( EELV) Ersilia SOUDAIS,(  LFI)     Aurélien TACHÉ,(les nouveaux démocrates) Bénédicte TAURINE,(LFI)

Député‑e‑s.

 

 

Proposition de résolution nº 5222 condamnant l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid contre le peuple palestinien- Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2022. ( observation rajoutée :  texte présenté avant les élections législatives des 12 et 19 juin en métropole)

Exposé des motifs

 

Ce système de discrimination institutionnalisée en vue d’une domination permanente est construit sur la pratique régulière d’actes inhumains, tels que des exécutions arbitraires et extrajudiciaires, des actes de tortures, la mort violente d’enfants, ou le déni des droits humains fondamentaux. Les arrestations arbitraires et les détentions administratives de Palestiniens (y compris de nombreux enfants) soumis à des procès non équitables et aux actes de violence à l’égard des détenus, mais aussi au transfert de détenus palestiniens dans des prisons israéliennes constituent des atteintes au droit humanitaire international et aux droits de l’homme.

Comme le souligne, M. Michael Lynk, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, » la répétition de ces actes sur de longues périodes, de même que leur aval par la Knesset et par le système judiciaire israélien, indique qu’ils ne sont ni aléatoires ni isolés, mais font partie intégrante du système de domination israélien. »

Dans les territoires palestiniens occupés, les forces israéliennes recourent régulièrement à une force meurtrière afin d’étouffer les actions de protestation de Palestiniens revendiquant le respect de leurs droits.

En mai 2021, lors des bombardements intensifs israéliens, sur des endroits densément peuplés où vivent des populations civiles, 260 Palestiniens ont été tués, dont 66 enfants, et 2 200 ont été blessés, « certains d’entre eux étant susceptibles de souffrir de handicap à long terme nécessitant une rééducation », selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU (OCHA).

En Cisjordanie occupée, 77 personnes ont été tuées par les soldats israéliens, le résultat de la politique de l’armée israélienne autorisant à tirer à balles réelles sur des Palestiniens.

Le blocus de la bande Gaza institué depuis juin 2007 par Israël organise une politique inhumaine d’enfermement de toute une population. En quatorze années de blocus, la situation s’est considérablement dégradée, la population gazaouie n’a pas accès à son espace aérien, son espace maritime a été grandement amputé et les autorités israéliennes empêchent la plupart de la population de Gaza de traverser au Poste de contrôle d’Erez, seul point de passage entre Gaza et Israël par lequel les Palestiniens peuvent se rendre en Cisjordanie et à l’étranger. Ce blocus militaire israélien entrave l’accès à l’eau, l’assainissement et l’accès à l’énergie des deux millions d’habitants de la bande de Gaza.

Le coordinateur humanitaire de l’ONU pour les territoires palestiniens, déplorait déjà en 2010, ce blocus persistant « à l’origine de la détérioration en cours des déterminants sociaux, économiques et environnementaux de la santé. Il entrave la fourniture de matériel médical et la formation du personnel de santé et empêche les patients atteints de maladies graves d’obtenir en temps opportun des traitements spécialisés en dehors de Gaza. » L’Organisation mondiale de la santé (OMS) déclarait également en 2011, « le blocus compromet l’exercice du droit à la santé des Gazouis. »

La situation s’est largement détériorée depuis. La circulation des Palestiniens fait en effet aujourd’hui l’objet d’un contrôle sans précédent.

Les autorités israéliennes ont renforcé le blocus lors de la pandémie de Covid‑19. Lors des neuf premiers mois de 2021, 86 Palestiniens de Gaza en moyenne sortaient du territoire chaque jour par le passage d’Erez, soit 17 % seulement de la moyenne journalière de 500 enregistrée en 2019 et moins de 1 % de la moyenne quotidienne de plus de 24 000 enregistrée en septembre 2000, selon Gisha, une organisation israélienne de défense des droits humains. Ce blocus constitue une violation des droits humains fondamentaux et une violation du droit humanitaire.

La reconnaissance de la réalité de ce régime d’apartheid par l’ensemble de la communauté internationale est aujourd’hui indispensable pour permettre une résolution juste et durable du conflit israélo‑palestinien.

Depuis des années, il existe un nombre grandissant de travaux, d’enquêtes, de recherches d’universitaires, d’avocats, d’experts, d’associations, d’organisations et institutions internationales qui convergent pour la reconnaissance du fait qu’Israël a institué un régime d’apartheid à l’encontre de la population palestinienne.

De nombreux rapports, manifestations, tribunes, prises de position dressent ce même constat.

– Dès 2006, l’ancien président Carter, dans un livre sur Israël, osa faire figurer le mot dans son titre (Palestine : la paix, pas l’apartheid), il souleva des clameurs d’indignation.

– En 2014, le secrétaire d’État américain, John Kerry, lors d’une réunion à huis clos, avait averti Israël du risque de devenir un État d’ « apartheid » s’il ne faisait pas la paix rapidement avec les Palestiniens.

– Dix ans après, le 15 mars 2017, une agence de l’ONU publiait un rapport ([6]) qui, pour la première fois, prouvait qu’Israël soumettait les Palestiniens à un régime d’apartheid.

Émanant de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (ESCWA), le document avait été rédigé par Richard Falk, professeur de droit international et ex‑rapporteur spécial de l’ONU pour les droits de l’Homme en Palestine, et Virginia Tilley, professeure de science politique et spécialiste des conflits ethniques. Le rapport, qui préconisait le soutien à la campagne BDS, déclencha une réaction très violente de groupes de pression et des États‑Unis et d’Israël. Sous la pression, le secrétaire général de l’ONU Antonio Guterres demanda le retrait de ce rapport. Cette censure donna lieu à la démission de Rima Khalaf, secrétaire exécutive de l’ESCWA en signe de protestation.

– Le 5 février 2021, la Chambre préliminaire I de la Cour Pénale Internationale a décidé, à la majorité, que la compétence territoriale de la Cour dans la situation en Palestine, un État partie au Statut de Rome de la CPI, « s’étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem‑Est » ([7]).

Le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé a souligné que : “Cette décision ouvre la porte à ce que des allégations crédibles de crimes relevant du Statut de Rome fassent enfin l’objet d’une enquête et puissent éventuellement atteindre le stade du procès devant la CPI” /…/ Selon l’expert, les allégations de crimes graves qui pourraient faire l’objet d’une enquête par la Procureure de la CPI comprennent « les actions d’Israël pendant la guerre de 2014 contre Gaza, le meurtre et les blessures de milliers de manifestants en grande partie non armés pendant la Grande Marche du retour en 2018‑2019, et les activités de colonisation d’Israël à Jérusalem‑Est et en Cisjordanie ». « La Procureure peut également examiner les allégations de crimes graves impliquant des groupes armés palestiniens » ([8]).

Cette décision ouvre la voie à la justice pénale internationale pour examiner tout ce qui a été observé, documenté et dénoncé provenant du territoire palestinien (et ce depuis juin 2014). Elle constitue un grand pas pour mettre un terme à l’impunité de l’État israélien et garantir la justice. Elle revêt non seulement une portée juridique, mais également une portée symbolique importante.

– Le 27 avril 2021, l’ONG de défense des droits de l’homme, Human Rights Watch publie un rapport ([9]) qui analyse le traitement par Israël des Palestiniens.

Kenneth Roth, son directeur, indique qu’Human Rights Watch est arrivé à la conclusion que les crimes contre l’humanité d’apartheid et de persécution sont commis par le gouvernement israélien contre une partie de la population palestinienne. Le rapport est fondé sur deux ans d’enquête et deux décennies de travail en Israël et dans les territoires occupés. En usant du terme « apartheid », il ne s’agit pas de faire une analogie historique, mais d’appliquer le droit international. L’ONG rappelle que ce mot trouve son origine en Afrique du Sud, mais il a un statut en droit international, dans la convention de 1973 sur l’apartheid et dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), tous deux ratifiés par de nombreux États.

– Dans son rapport ([10]) du 1er février 2022, intitulé « L’Apartheid commis par Israël à l’encontre des Palestiniens. Un système cruel de domination et un crime contre l’humanité », Amnesty International montre que les saisies massives de biens fonciers et immobiliers palestiniens, les homicides illégaux, les transferts forcés, les restrictions draconiennes des déplacements, ainsi que le refus de nationalité et de citoyenneté opposé au peuple palestinien, sont autant de facteurs constitutifs d’un système qui peut être qualifié d’apartheid en vertu du droit international.

Réalisées en concertation avec des experts internationaux et des associations palestiniennes, israéliennes et internationales, les recherches d’Amnesty International démontrent que ce système correspond à la définition juridique de l’apartheid. Il s’agit d’un crime contre l’humanité définie par la Convention sur l’apartheid de 1973 et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998. Amnesty international appelle ainsi la Cour pénale internationale (CPI) à considérer la qualification de crime d’apartheid dans le cadre de son enquête actuelle dans les territoires palestiniens occupés et appelle tous les États à exercer la compétence universelle afin de traduire en justice les personnes responsables de crimes d’apartheid.

– Le 25 mars 2022, dans un rapport sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, par la voix de son rapporteur spécial, Michael Lynk, a reproché à la communauté internationale d’avoir permis à Israël d’y avoir instauré pendant des décennies d’occupation un système politique qu’il a qualifié d’ « apartheid ». Ce rapport répondait à la question de savoir si les pratiques répressives d’Israël « au cours de son régime qui a duré cinquante‑cinq ans » avaient évolué d’une « occupation sans fin » vers quelque chose « de plus sombre, de plus dur et de plus atroce ». Dans son étude, le Rapporteur Spécial conclut que, le système politique appliqué aux territoires palestiniens occupés répond à la norme de preuve concernant l’existence de l’apartheid.

Premièrement, un régime institutionnalisé d’oppression et de discrimination raciale systématique a été instauré. Les Juifs israéliens et les Arabes palestiniens de Jérusalem‑Est et de Cisjordanie vivent sous un régime qui différencie la répartition des droits et des avantages sur la base de l’identité nationale et ethnique, et qui assure la suprématie d’un groupe sur l’autre. Les différences dans les conditions de vie et les droits liés à la citoyenneté sont flagrantes, profondément discriminatoires et maintenues par une oppression systématique et institutionnalisée.

Deuxièmement, ce système de règle étrangère a été établi dans l’intention de maintenir la domination d’un groupe ethnique‑national‑racial sur un autre. Les dirigeants politiques israéliens, passés et présents, ont déclaré à plusieurs reprises qu’ils avaient l’intention de conserver le contrôle de l’ensemble du territoire occupé afin d’agrandir les blocs de terre pour les colonies juives actuelles et futures, tout en confinant les Palestiniens dans des « réserves de population ». Dans ce système particulier, les libertés d’un groupe sont inextricablement liées à l’assujettissement de l’autre groupe.

Enfin, ce système de discrimination institutionnalisée en vue d’une domination permanente est construit sur la pratique régulière d’actes inhumains : exécutions arbitraires et extrajudiciaires, des actes de tortures, la mort violente d’enfants, ou le déni des droits humains fondamentaux.

II‑Reconnaissance de l’État de Palestine

En outre, au‑delà de la condamnation du régime d’apartheid instauré par l’État d’Israël, la présente proposition de résolution réaffirme que la solution de deux États suppose la reconnaissance de l’État de Palestine aux côtés de celui d’Israël et invite, par conséquent, le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit, conformément à la résolution de l’Assemblée nationale portant sur la reconnaissance de l’État de Palestine, adoptée le 2 décembre 2014.

Plus de soixante‑dix ans après la partition de la Palestine, il est plus que temps de reconnaître l’État de Palestine comme un État souverain et autonome. Il s’agit de la seule solution possible pour mettre fin à toutes les formes de violence et de discrimination, et pour ouvrir une nouvelle phase historique de paix, de coopération et de coexistence, fondée sur la reconnaissance et le respect mutuel des deux peuples, israélien et palestinien.

139 pays reconnaissent déjà l’État de Palestine. En octobre 2014, le parlement britannique s’est prononcé pour la reconnaissance de l’État de Palestine par le Royaume‑Uni ; le 30 octobre 2014, la Suède a reconnu officiellement l’État palestinien.

La France doit s’engager, à son tour, en faveur d’une paix durable au Proche‑Orient en reconnaissant aujourd’hui l’État palestinien. Elle peut, comme elle l’avait fait lors du vote du 29 novembre 2012 à l’Assemblée générale de l’ONU, qui avait accordé à la Palestine le statut d’État observateur non‑membre auprès de l’Organisation des Nations Unies, être à l’initiative au sein de l’Union européenne dans cette démarche de reconnaissance de l’État palestinien.

Les auteurs de cette proposition de résolution invitent ainsi la France à prendre ses responsabilités et faire preuve de cohérence si elle veut restaurer sa crédibilité sur la scène internationale.

III- Reconnaissance de la légalité de l’appel au boycott des produits israéliens

Enfin, la présente proposition de loi rappelle que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir interdit l’appel au boycott des produits israéliens dans un arrêt du 11 juin 2020 (CEDH, 11 juin 2020, arrêt Baldassi et autres c. France, nos 15271/16 et 6 autres). En effet, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’appel au boycott des produits israéliens ne peut pas en soi constituer une infraction pénale : il est, en effet, protégé par la liberté d’expression.

La France n’ayant pas fait appel de l’arrêt, celui‑ci est donc juridiquement définitif depuis le 11 septembre 2020 ([11]). Conformément à l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exécution d’un arrêt de la Cour EDH condamnant un État implique, en principe, que cet État prenne toutes les mesures qu’appellent, d’une part, la réparation des conséquences que la violation de la convention a entraînées pour le requérant et, d’autre part, la disparition de la source de cette violation.

En conséquence, les autorités françaises, en particulier le ministère de la Justice aurait dû abroger les circulaires Alliot‑Marie du 12 février 2010 ([12]) et Mercier du 15 mai 2012 ([13]) lesquelles prescrivent aux procureurs de poursuivre les personnes appelant au boycott des produits israéliens dans le cadre de la campagne internationale Boycott Désinvestissement Sanction (BDS).

Or, non seulement, lesdites circulaires n’ont pas été abrogées, mais le 20 octobre 2020, le ministère de la Justice a adopté une dépêche adressée aux procureurs consacrée « à la répression des appels discriminatoires au boycott des produits israéliens » ([14]), qui s’efforce de préserver la pénalisation à la française des appels au boycott. La dépêche affirme même que les circulaires Alliot‑Marie et Mercier sont toujours valables et que les opérations appelant au boycott des produits israéliens sont encore susceptibles de constituer une infraction.

Le Gouvernement a de nouveau porté atteinte à la liberté d’expression en prononçant, le 9 mars 2022, sur le fondement de l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure (CSI), la dissolution du Comité Action Palestine et du Collectif Palestine Vaincra.

Le 29 avril 2022, le Conseil d’État a suspendu, en urgence, l’exécution des décrets de dissolution. Le juge des référés considère que « l’instruction comme les débats lors de l’audience n’ont pas établi que les prises de position du Comité Action Palestine, bien que radicales voire virulentes sur la situation au Proche‑Orient et le conflit israélo‑palestinien, constitueraient des incitations à la discrimination, la haine et la violence pouvant justifier une mesure de dissolution. De la même façon, il retient que l’appel au boycott de produits israéliens par le Collectif Palestine Vaincra ne peut en soi justifier une mesure de dissolution, en l’absence d’autres agissements incitant à la haine ou à la violence. » ([15])

Le Conseil d’État a rappelé que « l’appel au boycott, en ce qu’il traduit l’expression d’une opinion protestataire, constitue une modalité particulière d’exercice de la liberté d’expression et ne saurait par lui‑même, sauf circonstances particulières établissant le contraire, être regardé comme une provocation ou une contribution à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes, susceptible de justifier une mesure de dissolution sur le fondement du 6° de l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure. En l’espèce, il ne ressort pas des éléments versés à l’instruction menée par le juge des référés que la participation du groupement de fait à des campagnes de boycott de produits israéliens se serait accompagnée d’agissements susceptibles de justifier une mesure de dissolution fondée sur le 6° de l’article L. 212‑1. »

Ainsi, il appartient à l’État français, condamné par la Cour européenne des droits de l’homme et par le Conseil d’État, de reconnaître que l’appel au boycott est protégé par la liberté d’expression. Les auteurs de cette proposition de résolution lui rappellent qu’ « en droit international, le boycottage est considéré comme une forme légitime d’expression politique, et que les manifestations non violentes de soutien aux boycotts relèvent, de manière générale, de la liberté d’expression légitime qu’il convient de protéger. » ([16])

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